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Bilan de mandature 2009-2013

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Historique

Évolution statutaire de l'institution

La nécessité d'une représentation des socioprofessionnels au sein d'assemblées consultatives a débuté dès 1919 avec la création progressive du Conseil économique et social national (C.E.S.), puis dans le cadre de la décentralisation, la création des Conseils économiques et sociaux régionaux de France (C.E.S.R.).

En Polynésie française, la création du Conseil économique, social et culturel s'inscrit dans une logique identique, selon les étapes suivantes :

le 12 juillet 1977 Création du Comité économique et social (C.E.S.)
Créé par le statut d'autonomie de gestion, il est consulté facultativement sur les projets à caractère économique, social et culturel

le 6 septembre 1984 Le Comité économique et social (C.E.S.) devient la troisième institution du pays
Le statut d'autonomie interne élargit le rayon d'action du C.E.S. : en plus de son rôle consultatif général, il est obligatoirement saisi pour avis des projets de plan à caractère économique et social, et peut proposer au gouvernement les thèmes d'étude qu'il souhaite examiner

le 12 juillet 1990 Le Comité économique et social devient le Conseil économique, social et culturel (C.E.S.C.)
La loi statutaire modifiant celle de 1984, accroît les compétences de l'institution en lui accordant l'autosaisine sur des thèmes de son choix dans le domaine de ses compétences.

le 12 avril 1996 Le Conseil économique, social et culturel est maintenu dans ses dispositions antérieures
Le statut d'autonomie de la Polynésie française régi par la Loi organique 96-312 et la Loi 96-313 du 12 avril 1996 maintient les dispositions de la loi de 1990 concernant le C.E.S.C.

le 27 février 2004 Le Conseil économique, social et culturel devient une institution incontournable
Le statut d'autonomie de la Polynésie française régi par la Loi organique 2004-192 du 27 février 2004 élargit les modes de saisine de l'institution : d'une part, consultation obligatoire du Conseil pour les « lois du pays » à caractère économique ou sociale, et d'autre part, consultation facultative pour les autres « lois du pays » ou délibérations, ainsi que sur toute question à caractère économique, social ou culturel.

L'institution se voit désormais dotée de l'autonomie financière.

 

 

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