Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- mardi 27 septembre 2016
Le Vice-président Félix FONG a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière ce matin, pour rendre un avis sur un projet de « loi du pays » et adopter un projet de vœu.
1-Projet de « loi du pays » portant diverses modifications du code du travail
Le dispositif du projet de « loi du pays » a pour but d’apporter des modifications de forme et d’introduire de nouvelles dispositions dans la législation et la règlementation du travail applicable en Polynésie française. Les modifications concernent plus d’une trentaine d’articles de la partie législative du code du travail. De nouvelles dispositions ont également été introduites.
L’étude du projet de texte soumis à l’avis du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française laisse apparaître des erreurs matérielles de codification.
Pour ce qui concerne les modifications de fond par l’introduction de nouvelles dispositions dans la législation et la règlementation du travail applicables en Polynésie française, le CESC émet un avis défavorable notamment sur celles qui ont trait à :
- la réécriture des intitulés de la section 1 et de sa sous-section 1 ainsi que la création d’une nouvelle sous-section 3 de la partie III du code du travail, au chapitre III portant dispositions particulières à certaines branches d’activités ou professions du secteur de l’aéronautique ;
- l’extension de l’apprentissage dans le secteur public ;
- ainsi que celles qui transposent, sans tenir compte du contexte local, les dispositions métropolitaines relatives aux conditions de rupture du contrat de travail des journalistes ainsi que celles qui résultent de l’application de la clause de cession ou de la clause de conscience.
Concernant le livre III consacré aux journalistes, le Conseil économique, social et culturel reste très attaché aux principes de liberté de la presse et de son indépendance. Néanmoins et comme il a eu l’occasion de le faire remarquer précédemment sur le sujet, le projet de « loi du pays » soumis à son avis n’aborde pas non plus la nécessité de respecter les principes relevant de l’éthique.
Présenté par MM Tepuanui SNOW et Patrick YIENG KOW en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 34 votes pour, et deux abstentions.
2-Proposition de vœu sur la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et culturel
L’article 148 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée fixe la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et culturel à quatre années.
A l’instar des conseillers des CESER métropolitains dont la durée de la mandature est de six ans, le CESC souhaite que la durée du mandat de ses membres soit étendue à six ans.
Par ailleurs, cette mesure devrait être accompagnée de l’insertion dans la délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée, de dispositions règlementant le principe de la présidence par alternance des trois collèges selon lequel la présidence du CESC est assurée à tour de rôle par chaque collège.
En présence de trois collèges, le mandat de six ans permettra à chacun d’eux de siéger deux ans avant le renouvellement global des membres du CESC.
De plus, le maintien de la brièveté du mandat du bureau et de son président à deux ans permettra d’éviter toute forme de collusion avec un groupe de pression extérieur.
Enfin, les personnes désignées pour représenter la société civile le sont en raison de leurs expériences respectives qu’ils doivent pouvoir partager sur une certaine durée. Six années semblent être un bon compromis.
Le CESC souligne que cette mesure n’aura pas d’incidence financière nuisible puisqu’elle permettra de réduire les dépenses liées à l’organisation des élections et à l’installation des membres désignés pour une nouvelle mandature, tous les six ans et non plus tous les quatre ans.
Au vu des éléments qui précèdent, le CESC émet le vœu que l’article 148§1e de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et la délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 soient modifiés de sorte que la durée du mandat de ses membres soit étendue à six ans au lieu de quatre et que la règle de la présidence par alternance des trois collèges soit expressément prévue par délibération de l’Assemblée de la Polynésie française.
Présenté par le bureau de l’institution, la proposition de vœu a été adoptée par 28 votes pour, 4 votes contre, et une abstention.
