Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- vendredi 5 septembre 2014
Jeudi 4 septembre. Le Président Angelo FREBAULT a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en assemblée plénière ce matin pour adopter une proposition de vœu portée par M. Patrick GALENON relatif aux enjeux de l’introduction de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) en Polynésie française.
La transition énergétique constitue l’un des grands chantiers du quinquennat républicain. Madame Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a présenté en Conseil des ministres du gouvernement français du 30 juillet 2014, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
C’est un projet de loi majeur qui fixe des objectifs et met en place des outils opérationnels ainsi que des aides pour faire baisser la facture énergétique de la France et des Français, et lutter contre le réchauffement climatique. Ce projet de loi doit être examiné début octobre par l’Assemblée Nationale.
Dans ce contexte, le Conseil économique, social et culturel souhaite appeler de ses vœux l’attention des autorités du Pays, sur les enjeux de l’introduction, en Polynésie française, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Instituée en Métropole par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une contribution acquittée par l’ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l’électricité qui concernent :
- Les surcoûts résultant de l’obligation d’achat, par EDF ou les entreprises locales de distribution, de l’électricité produite par certains types d’installations (éoliennes, photovoltaïques, cogénération…), surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables ;
- Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (Corse, départements d’outre mer et collectivités d’outre mer) par rapport au coût de production en France continentale, moins cher car basé principalement sur le nucléaire ;
- Les coûts résultant de la mise en œuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » et une partie (à hauteur de 20%) des coûts supportés par les fournisseurs en raison de leur participation financière au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (abondement du fonds de solidarité pour le logement, FSL).
Les enjeux de la péréquation tarifaire avec la Métropole
L’électricité vendue en Polynésie française est chère, son prix est deux à trois fois plus élevé qu’en France métropolitaine. Le niveau de prix résulte à la fois des caractéristiques géographiques, physiques et démographiques de la Polynésie française.
L’électricité est aujourd’hui aux trois quarts d’origine thermique (70%), et compte-tenu de l’éloignement géographique de la collectivité, importer des hydrocarbures pour alimenter les unités de production électrique réparties sur les 67 îles habitées coûte cher. Les prix de vente de l’électricité en Polynésie sont structurellement élevés.
Le prix moyen applicable aux particuliers est d’environ 29,70 F CFP le KWh (soit 0, 247 Euros HT du KWh) et le prix de vente moyen à Tahiti est de 36,70 F CFP (soit 0, 305 Euros). A titre de comparaison, le prix du KWh en France métropolitaine est d’environ 16 F CFP (ou environ 0, 132 Euros) pour les particuliers.
Les zones non interconnectées
En raison de leurs spécificités et des contraintes qui pèsent sur l’Outre-mer, un système de péréquation est établi dans les zones du territoire français dites non interconnectées (ZNI) au réseau continental. Il permet de prendre en charge les différences de coûts de production par rapport à la Métropole. Le consommateur paye ainsi un même tarif qu’au niveau national.
Les collectivités françaises du Pacifique et la mise en place d’une péréquation tarifaire avec la Métropole
La péréquation tarifaire instituée dans le cadre de la CSPE ne concerne que certaines collectivités ultramarines : les collectivités françaises du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française, ne sont pas concernées par ce régime.
L’objectif pourrait être d’insérer les collectivités françaises du Pacifique dans la transition énergétique afin de développer de nouvelles filières d’énergies renouvelables en coopération avec la France et l’Europe.
L’Outre-mer et bien entendu les collectivités françaises du Pacifique offrent surtout des potentialités importantes dans le secteur des énergies renouvelables. La mise en œuvre d’orientations et de décisions stratégiques requièrent notamment une impulsion politique forte, sur un plan local et national, ainsi qu’une véritable coordination des acteurs publics et privés autour d’ambitions communes.
Initiée par le CESC de la Polynésie française, le Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie et le Comité consultatif, social et économique de Wallis et Futuna s’associent à notre institution dans une démarche visant à solliciter l’application du dispositif de la CSPE et ce, dans le cadre d’un objectif de « solidarité nationale à l’égard des zones non interconnectées pour favoriser leur nécessaire rattrapage économique et social ».
Le 28 août dernier, le CESE de la Nouvelle-Calédonie a émis le vœu que la CSPE soit appliquée à la Polynésie française et aux Iles Wallis et Futuna, à l’instar de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En l’état des éléments qui précèdent, le CESC émet le vœu que les autorités du Pays s’engagent envers l’Etat dans une démarche visant à permettre à la Polynésie française de se voir appliquer un dispositif de péréquation des tarifs de l’électricité tel que définit dans le cadre de la CSPE.
A l’unanimité des 31 membres présents, ce vœu a été adopté et sera transmis aux autorités de l’Etat et du Pays.
Après avoir été auditionnés par nos députés polynésiens, madame Maina SAGE et monsieur Jonas TAHUAITU, puis par les membres de la commission en charge de l’énergie de l’Assemblée de la Polynésie française, le président Angelo FREBAULT et M. Patrick GALENON seront reçus demain à 16h30 par le Haut-Commissaire Lionel BEFFRE pour exposer les enjeux de la CSPE pour le Pays.
