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Rapport : "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"

P1 CESEC V1

pdf Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"

Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

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Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

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Le sport en Polynésie française

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Bilan de mandature 2009-2013

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Le CESC préconise une réforme de la fiscalité environnementale

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) se sont réunis en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le projet d’avis a été présenté à l’ensemble des membres par messieurs John Doom et Sylvain Lamaud en leur qualité de rapporteurs.

Projet de « loi du pays » portant cadre général de la prévention et de la gestion des déchets en Polynésie française

 

En Polynésie française, la gestion des déchets relève aujourd’hui respectivement du Pays et des communes ; ces dernières sont compétentes en matière de gestion des déchets ménagers et végétaux.

Le gisement total des ordures ménagères atteint environ 130 000 tonnes annuelles, soit 500kg par habitant/an contre 400kg par habitant/an en France.

Les enjeux de l’amélioration de la gestion des déchets sont multiples :

  • Un coût non négligeable pour la collectivité qu’il faut maîtriser sur le long terme.
  • Un impact environnemental et sanitaire à ne pas négliger (pollution du milieu naturel : eau, air, sol ; épuisement des ressources naturelles, pollution visuelle.

Ainsi, une politique volontariste de réduction quantitative et qualitative des déchets produits est incontournable pour obtenir un impact positif sur l’environnement visant à abandonner progressivement le système d’enfouissement et à privilégier la valorisation de ces déchets.

Le Ministère de l'Environnement (à gauche) a été très attentif aux débats

Pour le Conseil économique, social et culturel, le projet de texte soumis à sa consultation appelle les observations suivantes :

1-Une réglementation nécessaire qui répond à un besoin de clarification réglementaire et qui définit le cadre général de la politique sectorielle en matière de gestion des déchets

  • Une clarification des compétences entre le Pays et les communes qui ne doit pas conduire à une gestion divisée des déchets entre le Pays et les communes.
  • Une planification à l’échelle de la Polynésie française qui doit associer les associations de défense de l’environnement, les communes, et les opérateurs privés pour l’élaboration du schéma territorial et du plan communal

2-La nécessité d’accompagner les communes dont la compétence (en matière de gestion des déchets ménagers) a été réaffirmée depuis 2004 mais qui n’a pas donné lieu à un transfert des moyens financiers

  • Une compétence exercée avec difficulté compte tenu de la disparité des règles budgétaires des communes et du coût de gestion des déchets ;
  • Une solution alternative : la mutualisation des moyens intercommunaux (l’intercommunalité).

3-La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) doit s’accompagner :

  • de la création d’une entité de traitement de la filière (association, entreprises, syndicats) ;
  • de l’exonération de la taxe pour l’environnement/agriculture/pêche (TEAP) pour les entreprises concernées ;
  • d’une participation du Pays à certaines filières de traitements spécifiques à chaque catégorie de déchets.

4-Une réforme de la fiscalité qui doit :

  • être recentrée sur l’environnement pour favoriser le financement des filières REP et accompagner les communes ;
  • envisager la création d’un compte spécial dédié.

Le CESC constate que les recettes annuelles ont augmenté progressivement alors que les dépenses de fonctionnement consacrées au secteur de l’environnement hors charges de personnel n’ont cessé de diminuer passant de 30% des recettes perçues en 2011 à 16% en 2013.

Année Montant des recettes perçues(TEAP + TERV) Montant des dépenses réalisées au titre de l’environnement Part consacrée à l’environnement en % Part non consacrée à l’environnement en %
2011 2 509 603 016 FCFP
(dont 2 363 373 016 F de TEAP et 146 230 000 F de TERV)
765 094 667 FCFP 30,49% 69,51%
2012 2 524 326 295 FCFP(dont 2 389 366 295 F de TEAP et 134 960 000 F de TERV) 739 596 781 FCFP 29,30% 70,7%
2013 2 589 959 831 FCFP(dont 2 453 364 831 F de TEAP et 136 595 000 F de TERV) 417 015 009 FCFP 16,10%

83,9%

 

5-Un dispositif envisagé qui privilégie la sanction à l’incitation mais qui doit s’accompagner d’un dispositif de contrôle et d’actions d’éducation et de sensibilisation

 Gestion des déchets : une réforme de la fiscalité environnementale est souhaitée

En conclusion

Le Conseil économique, social et culturel a pris la mesure des enjeux environnementaux auxquels la Polynésie française est aujourd’hui confrontée en matière de déchets.

Instituer les bases d’un cadre réglementaire stratégique d’intérêt général et les principes de la REP est indispensable à condition que le financement de la REP ne vienne pas se superposer à l’ensemble des redevances et taxes déjà existantes pour devenir in fine une responsabilité élargie du consommateur (REC).

Le CESC regrette que ce projet de texte élude la question cruciale du financement de cette politique publique par la collectivité (Pays, Etat, communes, producteurs et détenteurs de déchets, contribuables polynésiens).

La question du financement constituant la clé de voûte de la mise en place d’une politique sectorielle équitable et efficace, le CESC considère qu’une adaptation voire une réforme de la fiscalité environnementale actuelle est un préalable nécessaire.

Le rapport présenté aux membres du CESC est adopté par 32 voix pour et 4 abstentions.

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