Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"
- samedi 12 juillet 2014
Le Président Angelo Frebault a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (R.S.T) et au contrôle de leur respect.
L’étude de ce projet de texte avait été confiée à la commission « Santé – Société » présidée par madame Alice Pratx-Schoen. En qualité de rapporteurs, madame Lucie Tiffenat et monsieur Makalio Folituu ont présenté le projet d’avis aux 32 conseillers présents.
Projet de « loi du pays » relative aux conditions d’admission au régime de solidarité « RST » et au contrôle de leur respect.
Favorisé par la crise économique, le nombre de ressortissants du Régime de Solidarité « RST » a augmenté de 73,5 % entre 2004 et 2014. Cette situation a généré un déficit grave de 4,854 milliards de F CFP fin 2013
Si une réforme structurelle n’est pas mise en place et si l’État refuse de contribuer au financement du RST au titre de la solidarité nationale, le déficit risquerait d’atteindre 10, 229 milliards de F CFP fin 2014.
Pour remédier à cette situation, le projet de texte propose des mesures visant à veiller à ce que l’accès au RST soit réservé aux personnes qui respectent les conditions d’admission prévues par la réglementation.
Pour le CESC, l’amélioration de la connaissance des revenus constitue un enjeu majeur en Polynésie française. Elle devrait s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus générale des prélèvements publics obligatoires en Polynésie et en particulier d’une réforme cohérente de la fiscalité.
Le CESC relève que l’incitation à ne pas déclarer l’intégralité de ses revenus tout en profitant des prestations offertes par ce régime est réelle. Certains ressortissants profitent d’un effet d’aubaine alors qu’ils ne devraient pas émarger sur ce régime de solidarité. Selon le rédacteur du projet de texte, la fraude représenterait au moins 8% des affiliés.
Afin d’améliorer l’examen et l’instruction des dossiers de demande d’affiliation ou de renouvellement, le projet de texte prévoit que désormais les demandes seront déposées en mairie seulement s’il n’existe pas dans la commune où se trouve le domicile de secours du postulant, un service déconcentré de la DAS.
Instituée depuis 1994, la Contribution de solidarité territoriale (CST) traduisait la volonté du gouvernement et des partenaires sociaux unanimes, d’assurer le financement du régime de solidarité. Les fonds de la CST ont été affectés à la Caisse de prévoyance sociale (CPS), pour le compte du régime de solidarité territoriale prévu dans le cadre de la Protection sociale généralisée.
En juillet 2013, la Polynésie a créé un compte d’affectation spéciale dénommé « fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté » (FELP) destiné à regrouper toutes les ressources publiques qui contribuent au financement des dispositifs du régime de solidarité mais également d’aides à l’emploi et de lutte contre la pauvreté.
Au titre du financement du régime de solidarité, ce fonds s’est vu affecter la contribution de solidarité territoriale et l’ensemble des taxes affectées initialement au régime. La CST n’est donc plus affectée exclusivement au RSPF
Le CESC constate que la CST a perdu sa vocation initiale et qu’elle pourra dorénavant financer toute autre action d’aide à l’emploi et de lutte contre la pauvreté dans le cadre du FELP. Il souligne que la volonté des partenaires sociaux ne doit pas être trahie.
Par ailleurs, le projet de « loi du pays » prévoit la mise en place d’un système d’inscription provisoire au RNS. Cette mesure « d’inscription provisoire au RNS » crée une zone d’incertitude dans l’ouverture des droits et la prise en charge des soins dans la mesure où le système d’affiliation/désaffiliation en fonction de l’évolution de la situation de l’ouvrant-droit n’est pas clair.
Très rapidement, le CESC recommande de mettre à jour la réglementation du RGS, notamment les dispositions relatives à l’Aide complémentaire retraite (ACR), ainsi que celle du RNS pour ses conditions d’affiliation.
Si ce projet de texte présente plusieurs observations de la part du CESC et qu’il reste encore à effectuer une réforme en profondeur du système de protection sociale polynésien, le CESC souhaite rappeler que la participation de l’Etat est indispensable à l’équilibre financier du RSPF.
En conclusion
Le Conseil économique, social et culturel considère que la lutte contre la fraude constitue une étape nécessaire pour améliorer la situation du RSPF. La fraude a de nombreuses implications, à la fois en termes d’efficacité des régimes et en termes de justice sociale.
Néanmoins, les mesures envisagées ne permettront pas de régler le problème structurel du déficit du régime et d’assurer sa pérennité.
Le CESC regrette que le projet de texte proposé envisage une réforme du RSPF sans aucun lien ni rapprochement avec une réforme indispensable des autres régimes de la PSG, contribuant ainsi à une vision morcelée et parcellaire de la PSG.
La réforme structurelle doit irrémédiablement être envisagée sur les 3 régimes ensemble. À cet égard, le CESC recommande la mise en place d’un régime unique maladie en Polynésie française, comme l’avaient formulé les partenaires sociaux dans le cadre des travaux sur la réforme structurelle de la PSG proposé au gouvernement en juin 2011.
Le Conseil économique, social et culturel rappelle son attachement aux principes fondamentaux de la PSG et la nécessité de la réformer pour garantir durablement à l’ensemble des Polynésiens une protection sociale de qualité au meilleur coût.
Enfin, le CESC souligne que pour régler les difficultés structurelles auxquelles est confrontée la PSG, il faudra nécessairement retrouver les conditions d’un retour à la croissance, favoriser la reprise de l’activité économique et créer des emplois durables en Polynésie française.
Considérant les lacunes observées, le CESC émet un avis défavorable au projet de texte qui lui est soumis. Cette résolution est adoptée par 22 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions.
