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Rapport : "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"

P1 CESEC V1

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Avis favorable au projet de « loi du pays » sur le PNC des longs courriers

Le président Angelo Frebault a convoqué ce matin à 08h30 les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en session plénière pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives au personnel navigant sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier. Cette première saisine de la mandature 2014-2018 a été confiée à la commission « Education – Emploi » présidée par madame Aline Baldassari-Bernard. Le projet d’avis a été présenté par mesdames Terainui Hamblin-Ellacott et Yasmina Mollimard en leur qualité de rapporteures.

Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC a été élaboré sous la conduite de la Vice-présidence de la Polynésie française et de la Direction du travail. Aux termes de l’exposé des motifs, l’Union européenne (UE) a homogénéisé les règlementations nationales applicables en matière de transport aérien commercial depuis 2008. Des règlements européens fixent des standards minimum qui s’imposent à la France.

Ces règlements ne s’appliquent pas en Polynésie française du fait de son statut de territoire associé de l’Union européenne.

Dans le cadre du statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat reste compétent pour légiférer en matière de police et de sécurité aérienne. L’Etat a ainsi étendu en 2012 à la Polynésie française une disposition relative notamment aux exigences en matière de repos. L’application de ces dispositions en Polynésie française a finalement été prorogée jusqu’au 31 mars 2014.

Afin de s’assurer de la cohérence entre ces nouvelles dispositions et les dispositions existantes en matière de droit du travail polynésien, le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du conseil économique, social et culturel entend apporter les modifications au code du travail local en conséquence.

Le CESC favorable au projet de loi

Un projet de « loi du pays » qui vise à harmoniser des réglementations locales et nationales qui coexistent, et à lever les risques d’interprétation

Le CESC reconnaît qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au code du travail local dans un souci d’harmonisation avec les dispositions réglementaires nationales et européennes en matière de sécurité, applicables dès le 31 mars 2014.

Afin de garantir la bonne applicabilité des textes réglementaires, le CESC plaide en faveur d’une plus grande cohérence et lisibilité des dispositions auxquelles seront soumis les personnels navigants sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier.

Un effort d’harmonisation permettra en effet, de s’assurer d’une plus grande sécurité juridique et ainsi de limiter les risques de contentieux.

Par ailleurs, les modifications réglementaires auront des implications économiques et financières qui ne sont pas évoquées dans l’exposé des motifs. Elles méritent certainement d’être abordées pour apprécier la portée et les enjeux du projet de texte proposé.

Le CESC invite l’auteur du projet à examiner attentivement et en urgence l'ensemble des préoccupations qui sont soulevées par les parties prenantes avant de poursuivre le processus législatif et de soumettre le projet de « loi du pays » au législateur local.

Sous réserve des observations et recommandations précités, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis.

L’avis favorable tel qu’il a été présenté aux conseillers présents a été adopté par 36 voix pour et 2 abstentions.

CESC - assemblée plénière du 11 février 2014

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