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Rapport : "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"

P1 CESEC V1

pdf Rapport "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Avis favorable au cadre réglementaire de la concurrence

À l’invitation du Président Jean Tama, les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) ont été réunis en séance plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur deux projets de « loi du pays ». Le Président du CESC s’est félicité de la présence de madame Maina Sage, présidente à l’Assemblée de la Polynésie française de la commission de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique, de madame Nicole Sanquer, présidente à l’Assemblée de la Polynésie française de la commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, et de monsieur Thierry Liu Sing membre du cabinet du Ministère en charge des relations avec les institutions.

Projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence

Les auteurs du projet de « loi du pays » soumis à l’avis du Conseil économique, social et culturel partent du constat qu’il est indispensable de réformer le modèle économique en cours en Polynésie française car il repose sur des mécanismes d’économie administrée obsolètes et coûteux (pratique des prix réglementés et fort niveau d’interventionnisme des pouvoirs publics).

Le présent projet de « loi du pays » sur la concurrence traduit un changement de cap de la politique publique économique et souligne la place centrale que les pouvoirs publics entendent désormais laisser à l’initiative privée.

La refonte du modèle économique polynésien requiert la mise en place d’un cadre concurrentiel garantissant le pluralisme économique et une régulation du marché, dans l’intérêt des consommateurs.

Le projet s’inspire très largement du Code de commerce métropolitain ainsi que de certaines dispositions spécifiques à l’outre-mer issues de la récente « loi LUREL » et notamment celles limitant les droits exclusifs à l’importation ou les situations de position dominante.

Le texte proposé met en place un dispositif complet qui repose sur deux principes fondamentaux :

- l’adoption d’un ensemble de règles du droit de la concurrence visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché.

- la création d’une Autorité Administrative Indépendante, organisme garantissant l’efficacité du droit de la concurrence, présidé par un magistrat et doté d’un service instructeur autonome.

Cette articulation est complétée par des dispositions relevant de la compétence de l’État.

Instaurer un cadre concurrentiel garantissant le pluralisme économique et une régulation du marché

Le Conseil économique, social et culturel confirme l’intérêt d’instaurer un droit de la concurrence en Polynésie française tout en préservant les productions endogènes.

Assemblée plénière du CESC du 3 octobre 2013

Garant de la liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché, le CESC réaffirme son adhésion à un droit de la concurrence qui viendrait mettre fin à des pratiques commerciales peu encadrées en Polynésie française.

L’évolution du modèle économique polynésien requiert la mise en place d’un cadre concurrentiel garantissant le pluralisme économique et une régulation du marché, dans l’intérêt des consommateurs et du plein emploi.

En adéquation avec le droit de la concurrence applicable à la majorité des pays, le projet de texte actuel comble un vide juridique incontestable, quand bien même il est perfectible.

Le CESC approuve la mise en place de l’Autorité Administrative Indépendante mais reste vigilant sur la totale indépendance de celle-ci.

D’après les auteurs du texte, le fonctionnement de l’Autorité nécessite un budget de l’ordre de 60 à 80 millions CFP par an.

Le CESC recommande que le fonctionnement de l’Autorité, assuré par une dotation spécifique, constitue une dépense obligatoire inscrite au Budget de la Polynésie française.

Le Conseil économique, social et culturel préconise par ailleurs que les attributions de l’Autorité Administrative Indépendante soient étendues sur tout le territoire de la Polynésie française à l’ensemble des activités et des services commerciaux, notamment les transports, les services de l’eau et de l’énergie, les télécommunications, les constructions, le logement, l’immobilier, les travaux publics, les agences de voyages et autres prestations de service à vocation touristique.

En conclusion, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence. À l’unanimité des 38 membres présents, l’avis favorable proposé a été adopté.

Projet de « loi du pays » portant création de la convention d’engagement éducatif et de la convention de volontaire de l’animation

A l'extrême droite : Nicole Sanquer, présidente de la commission de l'éducation de l'APF et Thierry Liu Sing, représentant le Ministère en charge des relations avec les institutions

Pour des raisons sociales et/ou professionnelles, de très nombreux parents ne peuvent garder leurs enfants durant les vacances scolaires et les jours vaqués. Or, tout comme ceux passés à l’école et en famille, ces temps de loisirs sont des moments propices à l’éducation. Des méthodes plus ludiques que celles utilisées dans le milieu scolaire sont mises à profit pour développer les capacités et les connaissances de l’enfant.

Parmi les structures accueillants des enfants durant ces temps libres, figurent les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement qui font l’objet d’une réglementation stricte en termes d’organisation et de fonctionnement, eu égard au public accueilli.

Ces centres sont des relais de loisirs à vocation éducative dans lesquels des projets pédagogiques sont mis en œuvre à travers l’organisation d’activités ludiques. Ils participent à la réussite éducative de l’enfant au sens large du terme et non au sens de la validation de connaissances intellectuelles qui relève davantage de la compétence des établissements scolaires. Ainsi, l’estime de soi, le respect de soi et des autres, la vie en collectivité sont autant de finalités de ces Centres de Vacances et de Loisirs (CVL).

Les CVL œuvrent également à la lutte contre l’oisiveté des jeunes et à la prévention de la délinquance.

Ces CVL sont organisés par des associations à but non lucratif et accessibles financièrement aux familles en particulier, à celles aux revenus modestes.

La Polynésie française recense une quarantaine d’associations organisant plus de 300 CVL chaque année. Ces opérations font appel à des centaines de cadres, animateurs, directeurs ou intervenants qui s’investissent chaque année dans ces centres et participent à l’éducation des enfants et des jeunes.

Malheureusement, la pérennité de ces structures est remise en cause du fait de l’absence de cadre réglementaire spécifique aux animateurs et directeurs de CVL.

Généralement, leur participation aux centres relève d’une volonté de s’investir dans un projet associatif ou une action éducative. Ce dévouement (quasiment) assimilé à du bénévolat est souvent récompensé par les organisateurs du centre par la prise en charge de leurs repas, hébergement et transports liés aux activités.

Certains organisateurs vont jusqu’à leur allouer une rétribution financière. Ce dédommagement pécuniaire part d’un bon sentiment mais n’en demeure pas moins illégal en dehors de tout cadre réglementaire fixé par le code du travail.

La nature de la relation juridique entre les organisateurs de centre et les personnels engagés à cet effet, soulève des risques contentieux de requalifications de contrats de travail du fait du lien de subordination existant.

Aujourd’hui, l’application stricte des dispositions du code du travail et de la réglementation relatives aux cotisations sociales par les CVL va non seulement grever leur budget mais remettre également en cause leur survie et la qualité des projets pédagogiques.

Le droit du travail applicable en Polynésie française ne contient aucune disposition prenant en considération les particularités des animateurs et directeurs de CVL telles que l’exercice occasionnel de l’activité limité aux périodes de vacances, la présence continue sur le site et la reconnaissance certaine ou la valorisation de l’engagement éducatif dont fait preuve ce type de personnel.

Afin d’y remédier, le législateur propose au travers du présent projet de « loi du pays » de créer un statut juridique spécifique prenant en considération les intérêts de tous les acteurs (les familles, les enfants, le personnel pédagogique, les organisateurs de CVL) ainsi que les droits et obligations y afférents.

Deux types de contrat de travail sont envisagés :

-    La convention d’engagement éducatif (CEE) qui s’inspire du contrat d’engagement éducatif du code de l’action sociale et des familles métropolitain. Elle a pour objet de permettre aux organisateurs de CVL de pouvoir indemniser financièrement les personnels pédagogiques intervenants dans ces centres ;

-          La convention de volontariat de l’animation (CVA) qui n’existe pas en métropole, permet aux organisateurs de CVL qui ne souhaitent pas indemniser les personnels pédagogiques de leurs centres de prendre à leur charge certains frais liés aux déplacements et à la restauration des personnes.

Le CESC constate que progressivement le Pays se désengage financièrement de nombreuses actions de solidarité (suppression de l’Établissement pour la prévention, baisse des subventions accordées au syndicat mixte en charge du Contrat urbain de cohésion sociale,…) alors qu’en parallèle, de plus en plus de familles (la majorité aux revenus modestes) se tournent vers les associations et en particulier, vers les centres de vacances et de loisirs pour prendre en charge leurs enfants pendant les vacances et leur permettre d’assumer leurs obligations sociales et professionnelles.

Le CESC est sensible à la situation des associations organisant des CVL et reconnaissant de leur engagement vis-à-vis des enfants et des jeunes polynésiens. Elles rendent un immense service à la population (lutte contre l’oisiveté, prévention de la délinquance).

Assemblée plénière du CESC du 3 octobre 2013

Sur la forme, il est défavorable à ce que le dispositif CEE s’appuie sur le statut des stagiaires en formation professionnelle qui est déjà une exception, et ce, en ce qu’il déroge encore une fois au droit commun du travail (et des salariés), qu’il grève davantage la situation du RGS et qu’il ne participe pas au rétablissement de l’équilibre des comptes sociaux.

Sur le fond, le CESC émet un avis favorable au principe de réduire les dépenses des associations œuvrant dans le domaine social. Pour le CESC, la solidarité relève du budget du Pays et de l’Etat.

Pour les réformes relatives au droit du travail, dans le domaine de la solidarité, le CESC recommande de s’appuyer sur un mécanisme similaire à celui des chèques services « aux particuliers ».

L’avis favorable proposé a été adopté à l’unanimité, avec 31 voix.

 

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