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Rapport : "Le diabète : un défi vital pour la Polynésie"

P1 CESEC V1

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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Avis défavorable à la suppression du taux maximum de plafonnement de cotisation

Le Conseil économique, social et culturel a tenu une séance plénière ce matin pour rendre son avis sur un projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.

La nécessité d’une profonde rénovation du régime de retraite des salariés en Polynésie française est devenue une évidence. La pérennité de notre système de retraite, fondé sur le principe de la solidarité intergénérationnelle et du système de la répartition, est fortement compromise pour les raisons suivantes :

  • L’inadéquation des textes qui régissent le régime de retraite avec l’évolution des données démographiques actuelles milite en faveur d’une réactualisation (hausse de l’espérance de vie, baisse de la natalité, entrée tardive des jeunes dans la vie active) ;
  • La dégradation de la situation économique de la Polynésie française se traduit par une baisse d’activité des entreprises entraînant la destruction massive d’emplois salariés.

 

Assemblée plénière du 23-07-2013

Afin de couvrir le déficit structurel des budgets du régime de retraite, la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) se voit contrainte d’effectuer des prélèvements dans les réserves obligatoires de la caisse de retraite. En l’absence de réforme des textes, l’organisme de gestion augure un épuisement des réserves liquides, dès 2015.

Le déficit du régime de retraite des salariés projeté à -5 930 millions de francs à fin décembre 2013

L’objectif poursuivi par le gouvernement à travers le présent projet de « loi du pays » tend à la suppression du dernier alinéa de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée qui fixe le plafonnement du taux résultant de la double cotisation patronale et ouvrière à 16,77 %.

Du fait du recours contentieux à son encontre, la « loi du pays » adoptée sous le n° 2011-12 par l’Assemblée de la Polynésie française le 19 mai 2011 qui relevait le taux de cotisation du régime de retraite « tranche A » à 16,77 %, n’a pu être promulguée que le 16 novembre 2012, soit 18 mois après la date de son adoption. Les délais de retard dans l’application du taux entraînent une perte d’environ 200 millions FCFP par mois pour le régime de retraite.

Par ailleurs, le blocage dans le processus de révision des taux prévus pour 2013, de manière à garantir l’équilibre comptable du régime de retraite, entraînera un déficit projeté à fin décembre 2013 de -5 931 millions FCFP dont -3 800 millions FCFP principalement au titre du retard de mise en œuvre du relèvement du taux de cotisation de la retraite « tranche A » acté par le régime des salariés pour 2013 à 18,15 %.

Les rapporteurs (de gauche à droite) : Makalio Folituu et Lydie Atiu

A l’occasion d’une précédente saisine sur l’institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française, le CESC s’était déjà prononcé défavorablement sur la suppression du taux de plafonnement.

Le Conseil économique, social et culturel observe que ses précédentes recommandations n’ont pas été prises en compte par le gouvernement. Le nouveau projet de « loi du pays » reprend le même dispositif que celui qui lui a été soumis précédemment.

Considérant que l’augmentation sans limitation du taux de cotisation pèsera sur le revenu des salariés et sur le coût du travail, le Conseil économique social et culturel est défavorable à la suppression du plafonnement du taux maximum de cotisation précédemment fixé à 15 %.

Le CESC recommande que le taux de cotisation, tel qu’il a été discuté par les partenaires sociaux, ne puisse excéder 21 % à l’horizon 2017.

Le CESC recommande d'engager dès à présent une concertation avec les partenaires sociaux sur d’autres mesures permettant de rétablir l’équilibre de la caisse de retraite, tels que :

  • Le recul de l’âge pour un départ anticipé à la retraite ;
  • La révision des taux d’abattement pour les départs anticipés ;
  • L’allongement de la durée de cotisation ;
  • Le cloisonnement entre la caisse de l’assurance maladie et de celle de la retraite du Régime des Salariés (RGS) ;
  • Le remboursement par la solidarité de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) pour la reconstitution du fonds de réserve et le basculement du financement de l’ACR sur la solidarité ;
  • La possibilité aux agriculteurs, pêcheurs et artisans non couverts par un régime de retraite de participer volontairement à leur retraite ;

 

En conclusion

Le Conseil économique, social et culturel note que la suppression du plafond du taux de cotisation du régime de retraite des salariés ne constitue pas à elle seule une solution suffisante aux difficultés structurelles de la caisse de retraite. Ce faisant, elle réduit considérablement le recours à la concertation de ceux qui devront l’appliquer, en vue de sa juste détermination.

La révision du taux doit rester et résulter d’un consensus entre les partenaires sociaux.

En outre, cette révision ne doit pas occulter la nécessité d’une réforme structurelle en profondeur permettant de doter le régime de retraite polynésien d’une viabilité à long terme (à l’horizon 2030).

Assemblée plénière du 23-07-2013

Ainsi, le CESC émet un avis défavorable au projet de texte qui lui est soumis. Cet avis défavorable a été adopté à l’unanimité des 38 membres présents moins 1 voix, soit 37 voix pour et 1 abstention.

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