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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

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Mercredi 23 janvier 2019 - Les membres du CESC réunis en assemblée plénière

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) se sont réunis le 23 janvier 2019 à 13h30 pour discuter des points suivants :

1) L'étude avant adoption du projet d'avis sur le projet de « loi du pays » portant modification des dispositifs d’insertion professionnelle dénommés contrat d’accès à l’emploi (CAE), convention d’accès à l’emploi (CAE) et convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO) ;

2) La présentation par Mme Nicole BOUTEAU, Ministre en charge des relations avec les Institutions des suites données aux avis du CESC (pour les années 2017 et 2018).

 1) Etude du projet d'avis sur le projet de texte modifiant les dispositifs d’insertion professionnelle dénommés contrat d’accès à l’emploi (CAE), convention d’accès à l’emploi (CAE) et convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO) :

Consulté par le Pays, les membres du CESC réunis en plénière ont rendu leur avis sur le projet de "loi du pays" modifiant les dispositifs dénommés CAE.

Créé en 2014, le Contrat d’Accès à l’Emploi (CAE) est un dispositif dont l’objectif était de favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, par un stage au sein d’un organisme d’accueil (une entreprise, une association ou une administration), avec en contrepartie la perception d’une indemnité mensuelle.

Au vu de la nécessaire mise en cohérence des différents types de stage existants et du faible taux d’insertion professionnelle des titulaires de CAE, ce dispositif a été réformé par la loi du pays n° 2018-5 du 1er février 2018.

Désormais appelée la Convention d’Accès à l’Emploi pour éviter son assimilation fréquente à un contrat de travail, la CAE peut être mise en œuvre au profit de toute personne âgée de 18 à 60 ans, sans qualification ou sans expérience significative, inscrite au SEFI comme demandeur d’emploi et remplissant une des conditions suivantes : avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, être sans emploi ou justifier au maximum d’un diplôme ou d’un titre de niveau IV (baccalauréat) à l’issue d’une formation, scolaire ou professionnelle, et ce en Polynésie française.

La Convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO) a été créée dans le même temps en faveur des personnes âgées de 18 à 45 ans. Outre la formation théorique auprès d’un organisme de formation, la CAE PRO intègre au dispositif un stage de formation pratique en organisme d’accueil en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle.

La nouvelle formule de la CAE et l’instauration de la CAE PRO ont pour but de permettre aux bénéficiaires d’acquérir une expérience par l’exercice d’une activité.

Initialement affiliés au RSPF, les titulaires de la CAE et de la CAE PRO ainsi que leurs ayants-droit sont aujourd’hui affiliés au régime des salariés (RGS) avec des taux de cotisation minorés, et bénéficient des prestations en nature des branches de l’assurance maladie-invalidité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que des prestations familiales.

L’exposé des motifs du projet de loi du pays indique qu’à l’occasion des discussions sur la réforme de la retraite, les partenaires sociaux ont interpelé le gouvernement sur les difficultés rencontrées par le régime des salariés, en raison de l’écart important entre les cotisations versées et les prestations servies aux bénéficiaires de CAE et CAE PRO.

Pour cela, il est proposé d’affilier ces assurés au régime de solidarité (RSPF) pour l’assurance maladie et les prestations familiales.

Ce régime ne prévoyant pas de couverture en accident du travail et maladie professionnelle, le fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP), consacré aux mesures d’aide à l’emploi, prendra en charge une contribution complémentaire de 0,77%, afin que les bénéficiaires de CAE et CAE PRO soient couverts à ce titre.

L’examen de ce projet est l’occasion pour le CESC de rappeler que depuis l’instauration du CAE en 2014, l’affiliation des stagiaires au régime des salariés à des taux de cotisation minorés a engendré un déséquilibre ininterrompu des comptes des branches dudit régime.

Pour cette raison, le CESC n’a de cesse recommandé que ces assurés cotisent au régime des salariés dans les conditions de droit commun, soit à hauteur de 16,29% (et non 6% en 2018).

La solution finalement retenue est le transfert des stagiaires CAE et CAE PRO au RSPF, ce que le CESC approuve compte tenu du poids financier que ces dispositifs font peser sur le RGS.

Le CESC tient toutefois à préciser que la mesure doit être complétée afin que les sommes prises en charge par le régime depuis 2014 soient remboursées au RGS par le Pays (2,5 milliards FCFP).

Le CESC recommande également que le financement de l’ACR (pour les cotisations de plus de 15 ans) relève d’une dépense obligatoire du Pays au titre de sa politique de solidarité et ce, sans fiscalisation supplémentaire.

Il ajoute qu’à l’avenir, les dispositifs d’aide à l’emploi devront relever de mesures propres à la politique de l’emploi du Pays et qu’ils ne devront avoir aucune incidence financière sur les comptes du régime des salariés.

Concernant les mesures de CAE et CAE PRO, le CESC attend de ces dispositifs qu’ils développent l’insertion professionnelle en favorisant pour cela les stages vers le monde du travail et les associations.

Enfin, le CESC préconise que la notion de « convention d’accès à l’emploi » soit remplacée par celle de « convention d’accès à l’activité ».

Sous réserve des recommandations qui précèdent, le CESC s'est prononcé favorablement pour ce projet de texte.

L'avis a été adopté à l'unanimité des membres présents.

 

2) Présentation par Mme Nicole BOUTEAU, Ministre en charge des relations avec les Institutions des suites données aux avis du CESC (pour les années 2017 et 2018) :

 Cette séance était également consacrée à la présentation par la Ministre en charge des institutions, des suites données aux avis du CESC.

Le bilan fait apparaître que les avis du CESC comptent dans le processus d’élaboration des textes et que l'institution contribue à éclairer les décisions en matière de politiques publiques. La Chambre Territoriale des Comptes a elle-même souligné dans son rapport d’observations définitives du 30 mai dernier que 56 % de recommandations du CESC avaient été suivies sur les 5 dernières années, un chiffre encourageant.

Dans son allocution, la ministre a rappelé : "Tous vos avis, quel que soit leur objet, sont venus traduire la liberté démocratique essentielle qui est la vôtre ; celle de vous exprimer en votre âme et conscience sur des projets de texte qui vous sont soumis pour qu’ensemble, nous puissions les compléter, les consolider, et leur donner plus de sens, dans l’intérêt de nos concitoyens. C’est, à plus d’un titre, que vos avis ont contribué à améliorer nos réglementations."

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