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Derniers rapports en ligne

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    sur le projet de « loi du pays » relatif à la prévention des risques liés à l’alcool et aux stupéfiants

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  • Avis 92/2017 en date du 24/08/17

    Paru au JOPF N° 71, le 09/05/17

    sur le projet de délibération portant approbation de la politique sectorielle de l'eau de la Polynésie française

    pdfAvis n°92/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Lundi 10 juillet 2017

    Célébration des 40 ans du CESC :
    8h00 : Accueil polynésien dans le hall en présence de Miss Tahiti et ses dauphines
    9h00 : Assemblée plénière - Présentation de l’histoire institutionnelle de la Polynésie française (Hémicycle-M. Hervé Lallemant)
    10h00 : Renouvellement de la convention tripartite (CESC PF, CESE NC et CCSE Wallis et Futuna)
    11h00 : Rencontre protocolaire avec le président de l’Assemblée de la Polynésie française
    12h00 : Rencontre protocolaire avec le Haut-commissaire de la République en Polynésie française 
    14h00 : Assemblée plénière de l’ACESERF présidée par M. DEGROOTE (Salle de commission-piha matie)

     
  • Mardi 11 juillet 2017

    Conférence du CESC - Quelle Polynésie en 2050 ? :

    A partir de 8h à l'hôtel Le Méridien Tahiti : voir le programme

     
>> Consulter tout l'agenda

Avis favorable aux aides au secteur de la pêche

Le président Winiki SAGE a réuni ce matin les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du Pays » relatif aux aides à la pêche soumis à sa consultation par le Président du Pays.

Le projet de « loi du Pays » transmis à l’étude du CESC est accompagné d’un projet d’arrêté en Conseil des ministres relatif à la consistance des aides au secteur de la pêche.

En préambule et suite à l’audition de la représentation de l’ensemble des professionnels concernés, le Conseil économique, social et culturel regrette que le projet de réforme engagé par le gouvernement sur les aides au secteur de la pêche n’ait pas pu faire l’objet d’une large consultation des professionnels, préalablement à sa saisine.

Le secteur de la pêche en Polynésie française comporte principalement 4 catégories de professionnels :

  • Les professionnels de la pêche hauturière (armateurs, marins-pêcheurs),
  • Les licenciés qui pratiquent la pêche côtière,
  • Les pêcheurs lagonaires,
  • Et les mareyeurs qui commercialisent et exportent la production des 3 précédents professionnels.

Le Conseil économique, social et culturel est convaincu que la pêche constitue l’un des piliers économique et social des plus importants de l'économie bleue. Il est indéniable que ce sont les plus petites structures et les pêcheurs artisanaux côtiers, notamment des îles éloignées qui sont les plus vulnérables et qui seront les premiers touchés si les aides au développement de cette activité étaient supprimées, comme celles liées à l'exportation. Dans son rapport sur l'économie polynésienne en 2015, la Chambre territoriale des comptes n’a pas manqué de relever cet aspect des choses.

Faut-il rappeler que ce secteur est porteur d'espoir et d'avenir permettant la création d’emplois pérennes ?

La plupart de nos îles éloignées manquent de main d'œuvre qualifiée et d'infrastructures nécessaires au développement d'une pêche semi-industrielle et aux opérations sophistiquées de découpage et de conservation.

Notre pêche locale développe 7 emplois pour 100 tonnes de poissons pêchés contre 0,7 pour 100 tonnes de la pêche étrangère. Le CESC regrette à ce titre que le Centre des Métiers de la Mer (CMMPF) n’ait pas poursuivi toutes ses activités de formations liées à la pêche et notamment celle de patron de pêche sur les thoniers.

Enfin, la pêche palangrière pratiquée par la flottille polynésienne est beaucoup plus sélective. Cette pêche est économiquement et écologiquement plus durable que la pêche à la senne ou au chalut.

Bien que le projet de « loi du Pays » vise à remplacer d’anciens dispositifs qualifiés par les rédacteurs de « dispositifs en panne de levier économique » pour lesquels un bilan négatif a été dressé dans l’exposé des motifs, aucune indication ni de projection n’est donnée sur le coût budgétaire qu’il représente et de son adéquation par rapport aux objectifs annoncés en 2015 à l’occasion du débat d’orientation budgétaire de 5 milliards de F CFP d’exportations en 2018.

Fort de ce constat, le CESC émet ses plus fortes réserves sur la pertinence des mesures projetées qui restent conditionnées aux moyens budgétaires à mettre en place, d’autant plus que le schéma directeur de la pêche en Polynésie française, annoncé par le gouvernement pour septembre 2016, n’est toujours pas finalisé.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir :

Avis favorable aux aides au secteur de la pêche

Le Conseil économique, social et culturel souligne que l’activité économique générée par la pêche professionnelle en Polynésie française en voie de développement demeure fragile, malgré des dispositifs d’aides dont certains sont inopérants et doivent être réformés.

Le présent projet de « loi du Pays » se propose de réformer les dispositifs d’aides au secteur de la pêche qui seraient devenus inefficaces, en les réactualisant dans un texte unique.

Sur le principe, le Conseil économique, social et culturel adhère à cette refonte mais ne soutient pas l’orientation prise de certaines modalités comme la suppression progressive sur 3 ans de l’aide à la glace, sans prise en compte des situations particulières des pêcheurs côtiers qui ne peuvent pas adapter leur outil de travail par l’adjonction d’un équipement frigorifique (même aidée).

De même, la suppression progressive sur 5 ans de l’aide à l’exportation qui joue un rôle pourtant important sur la régulation du prix du poisson sur le marché local, aura des répercussions sur le devenir des professionnels du secteur.

Enfin, le CESC insiste sur la réactivation des modules de formation à tous les métiers de la mer et en priorité à ceux de la pêche par le Centre de Formation aux Métiers de la Mer de Polynésie française.

Compte tenu des observations et recommandations émises, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du Pays » relatif aux aides au secteur de la pêche.

Présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 18 votes « Pour », 0 vote « Contre », et 15 abstentions.

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