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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

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Bilan de mandature 2009-2013

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Formalités en ligne et coffre-fort numérique - Le CESC favorable

Le premier vice-président Félix FONG a réuni ce matin les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en assemblée plénière pour rendre un avis sur un projet de « loi du pays » relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique.

Avant d’aborder l’examen du dossier inscrit à l’ordre du jour, les conseillers ont marqué une minute de silence en hommage à la mémoire de Monsieur Teamio TUAIRAU, membre reconnu du syndicat Otahi.

En Polynésie française, le numérique et les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) se sont rapidement développés et sont devenus partie intégrante de notre vie quotidienne.

Ces évolutions technologiques ont notamment conduit à modifier nos pratiques dans de nombreux domaines d’activité et irriguent un large champ de secteurs.

Pour autant, le développement favorable du numérique et de ses multiples usages induit le plus souvent un besoin d’aménagement de l’environnement juridique qui l’entoure. A l’aune de la « transition numérique », le rôle de la puissance publique consiste notamment à garantir l’existence d’un cadre juridique fiable et adapté.

Le projet de texte soumis pour avis à l’institution, concerne les acteurs du secteur privé. Il est composé des deux volets suivants :

  • Un premier volet dont l’objet est de venir compléter le dispositif juridique relatif aux formalités contractuelles par voie électronique. Sont concernés les points suivants :
  • Un deuxième volet qui vise à encadrer le service de coffre-fort numérique en précisant son objet et en prévoyant un régime de sanctions lié aux obligations afférentes.

Le CESC reconnaît la nécessité de mettre à jour et d’adapter l’environnement juridique légal et réglementaire qui entoure la dématérialisation des échanges entre particuliers.

Il considère que le rôle de la puissance publique est d’aménager un cadre juridique favorisant la sécurité et la confiance des acteurs économiques, sans pour autant faire peser des contraintes trop fortes sur l’initiative économique et le développement du numérique.

Le CESC considère que les entreprises locales offrant un service de coffre-fort numérique doivent également être assujetties à une procédure d’agrémentation obligatoire en Polynésie française.

Il recommande d’enrichir ce projet de texte de données chiffrées et d’une étude d’impact permettant de mieux appréhender les enjeux économiques et sociaux en présence.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir :

Formalités en ligne et coffre-fort numérique - Le CESC favorable

La dématérialisation des échanges entre particuliers et l’émergence de nouveaux services tels que le coffre-fort numérique, méritent un encadrement juridique adapté à la Polynésie française.

Le CESC estime que l’épanouissement d’une société du numérique en Polynésie française appelle un aménagement adapté de son environnent juridique, favorisant la confiance des acteurs économiques, dans une matière par nature évolutive et dans un contexte mondial d’interopérabilité des technologies.

Le CESC considère que la puissance publique doit veiller à mettre en place les conditions d’une évolution favorable du numérique, profitable à tous et au service d’un développement équitable et harmonieux.

Sous réserve des observations et recommandations émises, le CESC émet un avis favorable à ce projet de « loi du pays ».

Présenté par madame Aline BALDASSARI-BERNARD en sa qualité de rapporteure, le projet d’avis a été adopté par 16 votes pour, 1 vote contre et 11 abstentions.

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