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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2016 du CESC

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pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 93/2017 en date du 07/09/17

    sur le projet de « loi du pays » relatif à la prévention des risques liés à l’alcool et aux stupéfiants

    pdfAvis n°93/2017

  • Avis 92/2017 en date du 24/08/17

    Paru au JOPF N° 71, le 09/05/17

    sur le projet de délibération portant approbation de la politique sectorielle de l'eau de la Polynésie française

    pdfAvis n°92/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Lundi 10 juillet 2017

    Célébration des 40 ans du CESC :
    8h00 : Accueil polynésien dans le hall en présence de Miss Tahiti et ses dauphines
    9h00 : Assemblée plénière - Présentation de l’histoire institutionnelle de la Polynésie française (Hémicycle-M. Hervé Lallemant)
    10h00 : Renouvellement de la convention tripartite (CESC PF, CESE NC et CCSE Wallis et Futuna)
    11h00 : Rencontre protocolaire avec le président de l’Assemblée de la Polynésie française
    12h00 : Rencontre protocolaire avec le Haut-commissaire de la République en Polynésie française 
    14h00 : Assemblée plénière de l’ACESERF présidée par M. DEGROOTE (Salle de commission-piha matie)

     
  • Mardi 11 juillet 2017

    Conférence du CESC - Quelle Polynésie en 2050 ? :

    A partir de 8h à l'hôtel Le Méridien Tahiti : voir le programme

     
>> Consulter tout l'agenda

Trois dossiers à l’ordre du jour du CESC ce matin

Le Président Winiki SAGE a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en assemblée plénière ce matin pour rendre un avis sur trois projets de « lois du pays » soumis à sa consultation.

Avant d’aborder l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, les conseillers ont marqué une minute de silence en hommage à la mémoire des victimes de l’attentat commis hier à Manchester.

Projet de « loi du pays » relatif à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir

Dans la stratégie de développement touristique 2015-2020 du gouvernement, un important volet règlementaire concerne les activités propres au secteur touristique, dont la plongée subaquatique de loisir.

D’après les auteurs du projet, cette activité économique représente :

  • 1,4 milliard de FCP de chiffres d’affaires, pour environ 120 000 plongées effectuées annuellement ;
  • 63 établissements implantés sur l’ensemble de la Polynésie française sont déclarés auprès de la Direction de la jeunesse et des sports (DJS) ;
  • 150 emplois salariés à temps plein ;
  • 70% des plongeurs sont des résidents (30% sont des touristes de passage) ;
  • 209 plongeurs ou moniteurs liés à cette activité professionnelle se sont déclarés auprès de la DJS, dont 190 titulaires d’un brevet d’État parmi lesquels figurent 3 d’origine polynésienne et 19 guides de palanquées polynésiens. On dénombrerait cependant 514 moniteurs d'État présents sur le territoire,
  • 80% des moniteurs déclarés à la DJS sont des entreprises individuelles et titulaires d’une patente ; les 20% restant sont des salariés ou sous une autre forme juridique ;
  • 66 centres de plongée répartis sur 17 îles (dont 36% aux Tuamotu, 34% aux Iles Du Vent, 27% aux Australes et 3% dans les autres archipels) ;
  • 94% de l'activité est prise en charge par des guides de plongée ;
  • 6% de l'activité concerne de la formation.

Au-delà de constituer une activité professionnelle pour une grande partie des pratiquants, la plongée subaquatique de loisir demeure sans conteste, une activité à haut risque.

Et bien qu’elle engendre une partie des ressources du Pays liée à la fréquentation touristique, il est important que la refonte de la règlementation polynésienne prenne en compte tous les aspects liés à la sécurité des personnes qui pratiquent cette activité.

Au cours de son analyse du projet de « loi du pays », le Conseil économique, social et culturel de Polynésie française d’une part, regrette que le texte de « loi du pays » ait été vidé de sa substance par de nombreux renvois à des arrêtés en conseil des ministres et d’autre part, n’a pas trouvé de mesures pertinentes aptes à réellement promouvoir les emplois locaux.

Depuis la mise en place du diplôme polynésien de guide de palanquée en 2012, seulement 19 polynésiens ont pu bénéficier de cette formation. Au travers du projet de texte qui lui est soumis et contrairement à ce qu’avance l’exposé des motifs, le Conseil économique, social et culturel de Polynésie française ne note pas une volonté clairement affichée de faire évoluer le diplôme polynésien vers un niveau supérieur permettant à ses détenteurs d’accéder aux fonctions de directeur de centre de plongée.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir :

Unanimité sur le projet de texte relatif à la plongée subaquatique de loisir

Le Pays dispose par ailleurs de l’outil de la Cellule Plongée professionnelle actuellement gérée par le SEFI, située à la marina de Taina, pour assurer le complément de formation nécessaire à faire évoluer en qualification les plongeurs déjà titulaires du BPP GPS, sans les contraintes liées à l’obtention du Brevet d’État.

Nous jouissons des plus beaux sites de plongées, nous disposons de très bonnes compétences humaines. Pourquoi ne pas profiter de ces nombreux atouts pour créer la meilleure école de plongée, École qui puisse rayonner dans tout le Pacifique ? Les trois objectifs souhaités dans cette « loi du pays » seraient alors réalisés : sécurité, emploi, et tourisme.

Le CESC réitère ses recommandations relatives à l’encadrement et l’ouverture au travail de la plongée subaquatique en Polynésie française afin qu’ils soient strictement réservés aux titulaires des diplômes polynésiens et des brevets nationaux

Enfin, le CESC rappelle que le recours aux patentés (entrepreneurs individuels) doit être conforme aux règles de la sous-traitance et que soit privilégié l’emploi salarié.

Le Conseil économique social et culturel de Polynésie française sollicite que les rédacteurs de ce texte reconsultent l’ensemble des partenaires concernés par la « loi du pays » en prenant en compte les recommandations et préconisations émises.

Présenté par messieurs Patrick BAGUR et Daniel PALACZ en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté à l’unanimité par 30 votes « pour ».

Télécharger l'avis complet : pdfAvis n° 81/2017 en date du 24 mai 20172.6 Mo sur  le projet de « loi du pays » relatif à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir.

 

Projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole

Ce projet de « loi du pays » vise à « améliorer le dispositif du soutien public au secteur agricole » avec de nouvelles mesures appelées à se substituer au dispositif des aides à la relance de l’agriculture (ARA), mis en place en 2013, dispositif pour lequel le CESC a rendu un avis le 1er février 2013.

L’agriculture polynésienne participe au développement économique et social de la Polynésie française. Elle s’appuie principalement sur de petites exploitations axées sur la polyculture.

Selon les données statistiques du Pays, « le flux financier agricole et agroalimentaire généré en 2015 a été estimé à environ 55,1 milliards F CFP (hors taxes) en hausse générale de 6% par rapport à 2014 et se répartit comme suit :

  • sur le marché intérieur, à la vente des produits agricoles locaux, pour 7,4 milliards F CFP;
  • aux exportations de produits agricoles transformés pour 3 milliards F CFP;
  • aux importations pour 44,7 milliards F CFP ».

Le secteur primaire et notamment l’agriculture est essentiel au développement de l’économie polynésienne. Il s’agit, à terme, de nourrir la population polynésienne et d’acquérir la « souveraineté alimentaire ». L’organisation des filières des productions est un préalable nécessaire aux fins d’atteindre le double objectif de rééquilibrage entre les importations et les exportations et d’autosuffisance alimentaire.

Ce secteur demeure toutefois confronté à un ensemble d’obstacles liés à des facteurs tant physiques , économiques  que sociaux .

Cliquez sur l'image pour l'agrandir :

Avis favorable aux aides à la filière agricole

Pour l’ensemble de ces éléments, l’agriculture doit continuer d’être soutenue et doit constituer une priorité pour les autorités publiques.

Le CESC accueille favorablement le principe d’aider l’ensemble des acteurs de la filière qu’il s’agisse des producteurs eux-mêmes que des personnes qui interviennent dans la transformation de nos produits agricoles locaux. A ce titre, il considère que des mesures urgentes doivent être parallèlement prises en matière de lutte contre les pestes (fourmis de feu, virus affectant les productions locales…) et l’utilisation incontrôlée des pesticides. Sans ces actions concrètes, le développement de l’agriculture est fortement compromis.

Le CESC estime également que l’efficacité et la portée des aides publiques au secteur agricole doivent faire l’objet d’une évaluation et d’un bilan régulier au regard d’indicateurs préalablement fixés.

Le CESC considère à cet effet qu’il est urgent pour le Pays et l’ensemble des acteurs du secteur de l’agriculture de disposer d’une vision ou d’une stratégie globale claire en Polynésie française et que soit enfin établie une politique agricole cohérente suivie par les différents gouvernements pour l’établissement d’un schéma directeur.

Compte tenu des observations et recommandations émises, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole.

Présenté par messieurs Marc ATIU et Rubel AMARU en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 26 votes pour, 0 vote contre et 1 abstention.

Télécharger l'avis complet : pdfAvis n° 82/2017 en date du 24 mai 20172.12 Mo sur le projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole.

 

Projet de « loi du pays » instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique

La compétence en matière de propriété intellectuelle a été transférée à la Polynésie française par la loi organique de 2004.

Les lois et règlements en cette matière, alors rendus applicables auparavant par les autorités de l’État, continuent de s’appliquer localement. Il appartient donc à l’Assemblée de la Polynésie française et au Conseil des ministres de les modifier ou de les abroger.

C’est ainsi que par une loi du pays du 6 mai 2013, ont été modifiées les dispositions relatives à la « propriété industrielle », qui concernent les brevets d'invention, les modèles et dessins industriels, les marques de fabrique, le nom commercial… Ces dispositions constituent la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.

Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC vient compléter ces travaux.

Il institue le « Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française » à part entière, et il y intègre, en les adaptant, les dispositions de la première partie du code relatives à « la propriété littéraire et artistique ». Il s’agit des droits des auteurs d'œuvres littéraires, musicales et plastiques (peinture, gravure, sculpture…), ainsi que des droits dits « voisins » notamment les droits des artistes-interprètes et des producteurs.

Le CESC adhère à la création du code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et félicite l’initiative et le travail effectué par le ministère de la culture pour y parvenir.

L’examen des dispositions du projet de « loi du pays » qui lui est soumise le conduit à apporter les observations et recommandations qui suivent.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir :

Avis favorable au projet de texte relatif au code de la propriété intellectuelle

Le CESC soutient que même si toute société de perception et de répartition des droits doit être indépendante de toute intervention extérieure, compte tenu de l’importance des sommes en jeu, son contrôle doit être assuré par les autorités publiques.

Pour ce qui concerne le secteur de la musique, le CESC constate que la SACEM ne reverse que les droits perçus pour le compte des artistes polynésiens dont les œuvres sont diffusées à l’extérieur du Pays. Il estime donc que la mise en place d’une SPRD locale est une priorité pour la sauvegarde et la préservation des droits de nos artistes. Enfin, le CESC préconise qu’un accord de coopération entre la future SPRD locale et la SACEM métropolitaine soit rapidement établi.

Pour finir, le CESC attend des autorités du Pays que, dans le cadre d’une politique culturelle générale, le secteur artistique polynésien soit accompagné avec bienveillance.

Le CESC estime que le patrimoine culturel polynésien constitue l’un des moteurs du développement du tourisme et mérite l’aide, la reconnaissance et le soutien de la part du Pays.

La créativité et la diversité de nos arts traduisent en effet la richesse de notre patrimoine et de notre identité culturelle, dont la sauvegarde, l’évolution et la reconnaissance passent par la protection et la mise en valeur des œuvres mais également des artistes polynésiens.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations émises, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique.

Présenté par messieurs Félix FONG et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté à l’unanimité par 27 votes pour.

Télécharger l'avis complet : pdfAvis n° 83/2017 en date du 24 mai 20171.36 Mo sur le projet de « loi du pays » instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique.

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