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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

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Rapport d'activité 2016 du CESC

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Agenda

  • Lundi 10 juillet 2017

    Célébration des 40 ans du CESC :
    8h00 : Accueil polynésien dans le hall en présence de Miss Tahiti et ses dauphines
    9h00 : Assemblée plénière - Présentation de l’histoire institutionnelle de la Polynésie française (Hémicycle-M. Hervé Lallemant)
    10h00 : Renouvellement de la convention tripartite (CESC PF, CESE NC et CCSE Wallis et Futuna)
    11h00 : Rencontre protocolaire avec le président de l’Assemblée de la Polynésie française
    12h00 : Rencontre protocolaire avec le Haut-commissaire de la République en Polynésie française 
    14h00 : Assemblée plénière de l’ACESERF présidée par M. DEGROOTE (Salle de commission-piha matie)

     
  • Mardi 11 juillet 2017

    Conférence du CESC - Quelle Polynésie en 2050 ? :

    A partir de 8h à l'hôtel Le Méridien Tahiti : voir le programme

     
  • Mercredi 24 mai 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet de « loi du pays » relative à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick BAGUR et Daniel PALACZ en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Rubel AMARU et Marc ATIU en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » LP instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Félix FONG et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Mercredi 26 avril 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur l’Accord pour le développement de la Polynésie française (dit « Accord de l’Élysée »). Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick GALENON et Tepuanui SNOW en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française. Le projet d’avis sera présenté par madame Mélinda BODIN et monsieur Teiki PORLIER en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier. Le projet d’avis sera présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Patrick YIENG KOW en leur qualité de rapporteurs.

     
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Actualités

actu4avril12

 

MERCREDI 4 AVRIL 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière ce matin pour émettre leur avis sur la proposition de « loi du pays » élaborée par la représentante à l’Assemblée de la Polynésie française, madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI. Le projet de texte porte sur la modification du Code du travail afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel.
La proposition de « loi du pays » soumise au CESC comporte deux grandes parties : l’une traite de l’égalité professionnelle, l’autre du harcèlement professionnel à caractère sexuel d’une part, et le harcèlement professionnel à caractère moral d’autre part.
Il faut noter que, parallèlement à cette proposition de texte, le Gouvernement a déjà rédigé un texte sur ce sujet, et que celui-ci doit être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année. Le CESC avait été saisi pour avis en 2009 de ce projet, qui faisait partie d’un texte plus global. Pour des raisons pratiques, ce texte général a été scindé en trois textes, dont deux ont déjà été adoptés. Le troisième, relatif précisément aux libertés individuelles, à la discrimination, au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, est contenu dans le troisième volet. Le CESC n’avait pas émis de remarques particulières quant à ces dernières dispositions.
Le CESC regrette l’absence de chiffres et d’éléments factuels pour venir appuyer cette proposition de texte. En l’espèce, la rédactrice part du postulat qu’il existe de plus en plus d’inégalités et de cas de harcèlement, sans aucune statistique en la matière.
Depuis deux ans, la direction du travail a eu à connaître 15 cas de harcèlement moral ou sexuel, sans que ceux-ci n’aboutissent forcément devant les tribunaux. Dans ces 15 cas, ce sont plutôt des cadres qui ont été victimes de leurs employeurs. Selon les invités entendus par le CESC, il n’existerait pas de chiffres officiels en Polynésie française concernant les inégalités salariales.
Les statistiques de la direction du travail indiquent que plus de la moitié des femmes travaillent dans des entreprises de 50 salariés et plus. S’agissant spécifiquement de l’obligation de produire un rapport, cette proposition de texte vise plus de 47 000 emplois et exclut donc environ 15 000 emplois qui représentent 5 800 petites et très petites entreprises.
Le CESC regrette que la rédactrice du projet n’ait pas pris l’attache des services intéressés, tels que la direction du travail. Cela aurait permis certainement une meilleure qualité de la proposition alors même qu’une démarche gouvernementale parallèle est en cours.
Globalement, le texte proposé est beaucoup trop léger, d’autant plus au regard du projet rédigé par le gouvernement qui apparaît beaucoup plus complet et abouti. Le CESC regrette notamment l’insuffisance des définitions des notions visées (égalité, harcèlement sexuel, harcèlement moral,), la rédaction très imparfaite de la proposition, les « copier-coller » partiels et maladroits, l’absence de dispositions de suivi de ces actions, le silence sur la discrimination positive.
Les rapporteurs : madame Raymonde RAOULX et monsieur Clément NUI
Le CESC s’interroge également sur l’absence de dispositions similaires en faveur des agents de la fonction publique et de ses entités parapubliques.
L’institution préconise d’étudier l’intérêt de prévoir une indemnité réparatrice supplémentaire, en cas de harcèlement avéré, qui viendrait s’ajouter à l’indemnité pour licenciement abusif.
Pour conclure, le Conseil économique, social et culturel est favorable à tous moyens permettant de lutter contre le harcèlement professionnel. De la même manière, il souhaite aboutir à l’égalité homme-femme au sein de l’entreprise.
Cependant, la méthode employée ici n’est pas la bonne : le gouvernement, dans la foulée de son travail de codification, a prévu de légiférer en la matière, selon un calendrier et une méthode cohérente. Le volet concernant ces problématiques est déjà prêt, et doit être présenté à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année.
Le texte proposé est trop lacunaire et imparfait, intrinsèquement et d’autant plus quand on le compare au projet du gouvernement.
Le CESC invite donc la rédactrice de cette proposition à se rapprocher du ministère en charge de ce dossier afin de trouver une solution constructive et qui ne fasse pas doublon.
En conséquence, le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » telle qu’elle lui a été soumise. Il est adopté par 24 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions.

MERCREDI 4 AVRIL 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière ce matin pour émettre leur avis sur la proposition de « loi du pays » élaborée par la représentante à l’Assemblée de la Polynésie française, madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI. Le projet de texte porte sur la modification du Code du travail afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Polynésie française et de lutter contre le

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ActuARJPF3avril2012

 

MARDI 3 AVRIL 2012
HEREMOANA COUDURIER CURVEUR ÉLU PRÉSIDENT DU CESC JUNIOR
Après avoir désigné hier leurs candidats au poste du président junior du CESC, les conseillers juniors étaient réunis cet après-midi en assemblée plénière pour procéder à l’élection de celui ou de celle qui succèdera à mademoiselle Kahaia MAITERE.
A l’issue du repas offert par l’institution dans ses jardins, le CESC les a accueillis avec une garde d’honneur.
Vêtus de leurs plus beaux habits, les conseillers juniors se sont installés à la place qui leur a été nommément désignée : à gauche les représentants du collège des salariés, au centre les membres du collège de la vie collective, et à droite ceux du collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants.
Conformément au règlement intérieur de l’institution, le doyen d’âge, a présidé la séance tout au long du processus d’élection du président. Ainsi, après avoir constaté le quorum, monsieur Steven TEHEI a ouvert la séance et invité le plus jeune conseiller, mademoiselle Ana COTINET, à prendre place à la tribune et à faire office de secrétaire.
Monsieur Steven TEHEI a présenté les 3 candidatures au poste de président désignées par les collèges : monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR pour le collège des salariés, monsieur Matthieu MOREL le collège des entrepreneurs et travailleurs indépendants, et mademoiselle Rebecca TUANU pour le collège de la vie collective.
Avant de procéder à l’élection, chaque candidat a exposé sa profession de foi à l’ensemble des conseillers juniors présents. Chacun y allait de son petit discours, tantôt ludique et amusant, tantôt sérieux et plein de promesses. Des vocations vont certainement naître de cette aventure ; seul l’avenir nous le dira.
L’élection s’est déroulée à bulletin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours. Le règlement intérieur dispose qu’en cas d’égalité des voix, le plus jeune est proclamé élu.
Après un petit rappel des règles pour les bulletins de vote, les enveloppes et bulletins ont été distribués. La secrétaire générale, madame Alex a BONNETTE, a procédé à l’appel nominal des conseillers juniors qui ont déposé leur enveloppe dans l’urne.
Le choix semble difficile pour certains
Au terme du 1er tour, monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR a obtenu 27 voix, monsieur Matthieu MOREL a recueilli 18 voix, et mademoiselle Rebecca TUANU a décroché 12 voix. En l’absence de majorité absolue (29 voix), un second tour a été organisé.
Comme l’autorise le règlement intérieur, mademoiselle Rebecca TUANU a retiré sa candidature au second tour. Il s’est déroulé dans une ambiance manifestement joviale.
Après le dépouillement des bulletins, monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR a été proclamé président junior du CESC avec 32 voix, devant monsieur Matthieu MOREL 25 voix.
Du haut de ses 10 ans ½, monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR a prononcé son petit discours d’investiture avec une émotion qu’il n’a pu contenir en remerciant tous ses camarades d’avoir voté pour lui. Il a ensuite rejoint sa place de Président pour prendre en main la poursuite de l’élection des autres membres du bureau.
A l’issue du scrutin plurinominal de liste, l’ensemble des candidats aux postes du bureau est élu. Vice-présidents : Matthieu MOREL (2ème collège) et Léo FERRARATO (3ème collège) ; Questeurs : David TERAAITEPO (1er collège), Tahitoa LEYGUE (2ème collège), et Ophélie FELIOT (3ème collège) ; Secrétaires : Ariirau TATAHIO (1er collège), Tongariki PIIRAI (2ème collège), Vairai POUIRA (3ème collège) ; Assesseurs : Giovanni BOOENE (1er collège), Nalukai TAKAIO (2ème collège), Leilanie TEUA (3ème collège).
Les membres du bureau du CESC Junior
Pour graver cet événement dans le marbre, le Conseil économique social et culturel a remis à chaque conseiller junior un certificat d’excellence marquant leur contribution exceptionnelle à cette singulière manifestation. Le Président du CESC Junior monsieur Heremoana COUDURIER CURVEUR a bien voulu s’acquitter de cette tâche.
Les enfants sont repartis enchantés avec un petit panier d’œufs de Pâques bien mérités et leur diplôme sous les bras.

MARDI 3 AVRIL 2012

HEREMOANA COUDURIER CURVEUR ÉLU PRÉSIDENT DU CESC JUNIOR

Après avoir désigné hier leurs candidats au poste de Président du CESC, les conseillers juniors étaient réunis cet après-midi en assemblée plénière pour procéder à l’élection de celui ou de celle qui succèdera à mademoiselle Kahaia MAITERE.

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actu-AP27mars2012

 

MARDI 27 MARS 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni l’ensemble des membres du CESC en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur trois projets de « lois du pays ».
1. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.
2. Projet de « loi du pays » portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.
3. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées.
RÉGIME DE RETRAITE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS
Étudiés simultanément en commission, les deux premiers projets de texte sur la retraite ont fait l’objet de deux avis distincts du CESC.
- 1er projet de « loi du pays » :
L’objectif visé par le gouvernement à travers le premier projet de « loi du pays » est principalement de rétablir l’équilibre futur du régime de base de retraite des travailleurs salariés en agissant sur trois dispositions indissociables :
1- L’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une pension de retraite à taux plein. Cette durée passe de 35 années actuellement à 37 années pour compter du 1er janvier 2017 ;
2- Des conditions de départ anticipé à la retraite moins favorables. L’âge minimum pour pouvoir en bénéficier passe progressivement de 50 ans actuellement (52 ans si la « loi du pays » adoptée n°2011-12/LP/APF était promulguée) à 55 ans au 1er janvier 2017. Le nombre d’années cotisées pour pouvoir en bénéficier passe de 27 actuellement à progressivement 30 ans au 1er janvier 2017. Le taux d’abattement sur la pension pour chaque année non cotisée est relevé de 1 à 3%, tenant compte à la fois de l’âge de départ et de la durée de cotisation ;
3- Le changement du mode de calcul du salaire de référence servant de base au calcul de la pension. Ce sera dorénavant la moyenne des 120 meilleurs mois durant les 180 derniers mois cotisés, le calcul s’effectuant actuellement sur les 60 meilleurs mois des 120 derniers mois cotisés.
-2ème projet de « loi du pays » :
L’objectif visé par le gouvernement à travers le second projet de « loi du pays » est d’aboutir à la suppression de toute référence au taux maximal de la double cotisation, patronale et ouvrière, fixée actuellement à 15% par l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée, portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.
Ce plafond de 15 % de cotisation retraite a été atteint en 2011. Les dispositions du texte adopté n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 de la « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française auraient dû permettre de le porter à 16,77 % mais le texte, attaqué sur une autre de ses dispositions, n’est toujours pas applicable. Le Conseil d’Etat n’ayant pas encore statué, cette situation entraîne un manque à gagner d’environ 200 millions F CFP, par mois, au régime de retraite.
Les études actuarielles montrent que le taux permettant d’assurer l’équilibre comptable du régime de retraite A à l’horizon 2017 s’établit à 20,54 % sous réserve de l’adoption des mesures structurelles proposées par ailleurs.
Par le passé, le Conseil économique social et culturel a eu l’occasion de se prononcer sur les retraites en Polynésie française et d’émettre un avis :
- le 26 novembre 2002 au travers d’une autosaisine intitulée « les retraites en Polynésie française : bilan et perspectives » ;
- le 20 aout 2010, au travers d’une autosaisine sur la réforme de la protection généralisée ;
- et le 27 décembre 2010, sur un projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française.
Les nouveaux projets de « loi du pays » découlent des mêmes motifs avancés lors de la précédente saisine. Ils sont liés à la conjoncture économique difficile que vit la Polynésie française ayant entraîné une érosion de l’emploi salarié au cours de la décennie passée. Ainsi donc, le rapport entre le nombre d’actifs cotisants et le nombre de travailleurs retraités se détériore de plus en plus. Sur les trois dernières années, le nombre de cotisants à la retraite des salariés est passé de 65 986 en 2008 à 61 500 en 2011 alors que sur la même période, le nombre de pensionnés est passé de 20 704 à 25 800.
Le CESC rappelle que les nouvelles dispositions proposées sont le résultat d’une concertation et la traduction d’un vote à la majorité des membres du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Le Conseil économique social et culturel prend acte que les deux projets de « lois du pays » soumis à son avis poursuivent un objectif commun : celui d’assurer la pérennité du système de retraite jusqu’à l’horizon 2030-2032.
Le CESC formule les recommandations suivantes :
- Sur le remboursement de l’Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) pour la reconstitution du fonds de réserve : le CESC avait émis plusieurs recommandations dans son rapport d’autosaisine n° 124 du 26 novembre 2002 qui n’ont jamais été prises en considération ;
- Le Conseil réitère sa demande en vue de la création de mesures dérogatoires au dispositif concernant les départs anticipés en cas de licenciement pour motifs économiques.
- Le CESC recommande que l’assuré qui bénéficie, à sa demande, des mesures de retraite anticipée peut cumuler sa pension de retraite avec un autre revenu d’activité.
- Le Conseil économique social et culturel recommande que le taux de cotisation, tel qu’il a été discuté par les partenaires sociaux, ne puisse excéder 21% à l’horizon 2017.
A l’issue de l’étude menée, le Conseil économique social et culturel de la Polynésie française émet :
- un avis favorable au projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés. Cet avis est adopté par 25 voix pour, 8 contre, et 4 abstentions.
- et un avis favorable au projet de « loi du pays » portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française. Cet avis a été adopté par 22 voix pour, 12 contre, et 2 abstentions.
Les rapporteurs (de gauche à droite) : madame Lydie ATIU et monsieur Makalio FOLITUU
ASSURANCE VIEILLESSE ET AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES
Le Conseil économique, social et culturel est saisi d’un projet de « loi du pays » qui modifie certaines des dispositions de textes existants relatifs à l’assurance vieillesse et à l’aide aux personnes âgées, lesquelles dispositions doivent -selon les rédacteurs du projet- être regardées comme de simples « ajustements techniques ».
Aux termes de l’exposé des motifs, le projet de texte soumis à l’avis du CESC :
- supprime (dans tous les textes où elle apparaît) la disposition qui prévoit l’examen par le conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale du droit aux prestations en cas de décès de l’assuré après l’âge de 35 ans ou après 15 ans de cotisation ;
- met un terme au droit à pension de réversion en cas de remariage du conjoint survivant ;
- introduit des dispositions relatives à la prescription de l’action en paiement du capital décès ;
- rend les prestations cessibles et saisissables.
Le CESC recommande notamment que :
- l’action en paiement du capital décès, prévoie une prescription à cinq ans (et non à un an), après notification par la CPS ;
- que les prestations  soient incessibles et insaisissables sauf, dans les mêmes conditions que les salaires, pour le paiement des dettes alimentaires ;
- il soit prévu d’orienter les ayants droit vers le FAS, si leur situation financière les rend éligibles aux dispositifs d’aide et de secours.
Sur la base de ces éléments, le CESC émet un avis défavorable au projet soumis à son avis. Il est adopté à l’unanimité moins 2 voix, soit 28 voix pour et 2 abstentions.
Madame Lucie TIFFENAT a exposé l’avis en sa qualité de rapporteur

MARDI 27 MARS 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Président Jean TAMA a réuni l’ensemble des membres du CESC en assemblée plénière pour rendre l’avis de l’institution sur trois projets de « lois du pays » :

1. Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.

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actu-Activ20mars12

 

MARDI 20 MARS 2012
LE CENTRE DE FORMATION ACTIV’ RESULTS VISITE LE CESC
Un groupe d’une dizaine de stagiaires du Centre de formation Activ’ Results a découvert le fonctionnement et les missions du Conseil économique, social et culturel au cours d’une visite pédagogique.
Ces jeunes demandeurs d’emploi polynésiens bien motivés achèvent une formation de « Préparation à l’insertion par la maîtrise des savoirs de base » au cours duquel une remise à niveau des fondamentaux est mise en œuvre.
Pendant leur stage en entreprise, ils ont pu essayer un métier correspondant à leurs aptitudes et à leurs attentes dans les secteurs du commerce, de la logistique et de la restauration notamment. Pour certains, l’apprentissage se poursuivra en entreprise grâce au dispositif SIE (stage d’insertion en entreprise) du SEFI.

MARDI 20 MARS 2012

LE CENTRE DE FORMATION ACTIV’ RESULT VISITE LE CESC

Un groupe d’une dizaine de stagiaires du Centre de formation Activ’ Result a découvert le fonctionnement et les missions du Conseil économique, social et culturel au cours d’une visite pédagogique.

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actu-AJPF29fev12

Mercredi 29 février 2012

Visite de courtoisie de Catherine VANNIER, présidente de l’AJPF

Le Président Jean TAMA a reçu au siège du CESC madame Catherine VANNIER, présidente de l'association de juristes en Polynésie française (AJPF).

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