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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

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Derniers rapports en ligne

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    sur le projet de « loi du pays » relatif à la prévention des risques liés à l’alcool et aux stupéfiants

    pdfAvis n°93/2017

  • Avis 92/2017 en date du 24/08/17

    Paru au JOPF N° 71, le 09/05/17

    sur le projet de délibération portant approbation de la politique sectorielle de l'eau de la Polynésie française

    pdfAvis n°92/2017

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Agenda

  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Lundi 10 juillet 2017

    Célébration des 40 ans du CESC :
    8h00 : Accueil polynésien dans le hall en présence de Miss Tahiti et ses dauphines
    9h00 : Assemblée plénière - Présentation de l’histoire institutionnelle de la Polynésie française (Hémicycle-M. Hervé Lallemant)
    10h00 : Renouvellement de la convention tripartite (CESC PF, CESE NC et CCSE Wallis et Futuna)
    11h00 : Rencontre protocolaire avec le président de l’Assemblée de la Polynésie française
    12h00 : Rencontre protocolaire avec le Haut-commissaire de la République en Polynésie française 
    14h00 : Assemblée plénière de l’ACESERF présidée par M. DEGROOTE (Salle de commission-piha matie)

     
  • Mardi 11 juillet 2017

    Conférence du CESC - Quelle Polynésie en 2050 ? :

    A partir de 8h à l'hôtel Le Méridien Tahiti : voir le programme

     
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Actualités

Actu-AP21juin2012

 

JEUDI 21 JUIN 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique.
1 - Projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique
Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’entreprendre dans le domaine de la production d’énergie électrique, le gouvernement entend mettre à jour et clarifier la réglementation relative aux installations de production d’énergie électrique en s’efforçant de mieux encadrer cette activité.
Le projet exprime une volonté du gouvernement de privilégier les énergies renouvelables et s’inscrit dans la continuité des textes déjà soumis à l’avis du CESC concernant les principes directeurs de la politique énergétique en Polynésie française.
Le Conseil Économique, Social et Culturel observe que le premier projet de « loi du pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique n’a pas encore été adoptée par l’assemblée de la Polynésie française.
Il s’interroge sur ce retard et sur l’opportunité de lui soumettre successivement deux projets de textes distincts qui traitent de la problématique énergétique, sachant que l’assemblée de Polynésie n’a pas encore délibéré sur les principes de la politique énergétique.
Le CESC rappelle que la dépendance énergétique de la Polynésie française a des répercussions fortes sur l’activité économique, sur l’environnement, sur le budget du Pays et sur les conditions de vie des ménages. Le gouvernement entend ainsi augmenter la proportion de production d’énergie produite à partir des énergies renouvelables (50% de la consommation pour 2020 et 100% en 2030) de façon à diminuer sa dépendance par rapport aux énergies fossiles.
Il constate que les perspectives d’évolution en matière de production et de consommation d’énergie électrique sont notamment soumises à des facteurs contingents : prix du baril de pétrole, développement des nouvelles technologies (énergies thermiques des mers (ETM), évolutions sociétales, etc.
Le Conseil Économique, Social et Culturel préconise que le gouvernement soit attentif à ces évolutions et recommande d’intégrer un volet « suivi et réévaluation » dans chacun de ses documents de prévision et de planification (Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI), Schéma Directeur des Énergies Renouvelables).
Au regard des observations du Schéma Directeur des Énergies Renouvelables, le CESC recommande également que le gouvernement rationalise et revoit sa politique tarifaire en matière d’énergie électrique pour qu’elle ne pèse pas davantage sur les ménages les plus modestes.
Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du Conseil Économique, Social et Culturel vient simplement mettre à jour et modifier le cadre réglementaire relatif à la production d’énergie électrique.
Le CESC considère que ce projet de « loi du pays » mérite d’être clarifié. Il introduit des barrières administratives qui risquent de peser sur le développement d’un secteur d’activité où chacun est justement sensé être libre de produire.
Le Conseil Économique, Social et Culturel constate que les usagers souhaitant installer des équipements de production d’énergie électrique seront soumis à des procédures et lourdeurs administratives excessives qui risquent de le décourager.
Le projet de texte établit une distinction entre la puissance installée à Tahiti et dans les autres îles en introduisant un seuil de 100 kilowatts (kW) pour Tahiti et 50 kilowatts pour les autres îles.
S’interrogeant sur le bien fondé de cette distinction établie selon l’auteur sur des critères techniques, dès lors que les besoins en puissances installées peuvent révéler de fortes disparités selon les îles, le CESC recommande de retenir la puissance de 100kW pour l’ensemble de la Polynésie française, sans créer de distinction entre Tahiti et les autres îles.
Le Conseil Économique, Social et Culturel regrette que le projet de « loi du pays » proposé n’ait pas fait l’objet de consultations préalables auprès des professionnels du secteur de l’énergie et des communes concernées en Polynésie française.
Par ailleurs, le gouvernement aurait dû établir un bilan d’exécution de la réglementation en vigueur afin de mettre en lumière les dysfonctionnements, incohérences, imprécisions, etc. et de proposer les mesures correctives qui s’imposent.
Pour une meilleure compréhension du projet de texte et afin de faciliter l’accès au droit, il aurait été judicieux de présenter un véritable code de l’énergie, incluant les différents processus (production, transport et distribution), et non pas des « lois du pays » éparses et successives sans démonstration de lien existant.
Sur le projet de « loi du pays » soumis à sa consultation, le Conseil Économique, Social et Culturel émet un avis défavorable adopté à l’unanimité moins 1 voix (soit 29 voix pour et 1 abstention).
Les rapporteurs (de gauche à droite) : MM Hanny TEHAAMATAI et Tony ADAMS

JEUDI 21 JUIN 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique.

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actu-AP31mai2012

JEUDI 31 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Conseil économique, social et culturel a tenu une assemblée plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail.
Depuis sa désignation le mois dernier, madame Judy RICHMOND épouse MATA participe enfin aux travaux du CESC. Originaire de l’île d’Ahe, elle représente le secteur artisanal et culturel des îles Tuamotu et Gambier. Au titre de la mandature 2009-2013, elle devient la 51ème conseillère et 16ème femme de l’institution, et siège dans le collège de la vie collective. Les membres du CESC lui ont fait un très bon accueil.
Mme Judy RICHMOND épouse MATA (à gauche)
Projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail
L’ensemble des textes constituant le droit du travail applicable en Polynésie avait fait officiellement l’objet d’une codification en 2011, dans un souci de clarté, de cohérence, de compréhension et de facilité d’accès au droit. Le vaste chantier de regroupement des textes n’est pas resté sans erreurs matérielles.
Le CESC constate qu’il s’agit, pour l’auteur du projet, de corriger des erreurs matérielles à droit constant, de rectifier des imperfections et de combler des oublis.
Par ailleurs, afin de respecter la classification pénale du code pénal métropolitain, un important travail de mise en conformité des articles du code du travail prévoyant des amendes pénales a été effectué. Le CESC relève que des modifications de fond et des dispositions nouvelles ont été introduites concernant les travailleurs handicapés.
Dans son avis, le Conseil économique, social et culturel s’est d’abord attardé sur les propositions qui concernent les travailleurs handicapés. Il regrette qu’au-delà du bilan d’insertion annuel du Fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), un bilan d’évaluation n’ait pas été établi sur l’application de la « loi du pays » n°2007-2 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés, en concertation avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, avant toutes propositions de modifications contenues dans le présent projet de « loi du pays » proposé. Ce bilan aurait fait apparaître les retombées positives mais aussi les dysfonctionnements existants.
Pour exemple majeur, le CESC constate que les entreprises ne trouvent pas toujours de candidatures de travailleurs handicapés en capacité d’être insérés dans le monde du travail. Les entreprises étant dans l’impossibilité de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont astreintes au paiement d’une participation financière injustifiée.
En effet, le projet de « loi du pays » proposé ne tient pas compte de ce cas de figure pour accorder à l’employeur une exonération totale ou partielle de la participation financière, en particulier dans un contexte économique extrêmement défavorable.
Le CESC regrette que ni les partenaires sociaux, ni le conseil du handicap n’aient été consultés sur des modifications de fond et dispositions nouvelles proposées.
Aussi, il préconise qu’une table ronde soit organisée en urgence réunissant toutes les parties prenantes afin de faire le point sur l’application des dispositions du code du travail afférentes aux travailleurs handicapés et d’apporter les modifications qui s’imposent.
Par ailleurs, le projet de loi ne donne aucune précision sur le sort des autres travailleurs handicapés non reconnus actuellement par la COTOREP, mais en activité en entreprise et qui n’entreraient plus dans le nouveau champ d’éligibilité au moment du renouvellement de leur statut de travailleur handicapé au regard de la nouvelle définition.
Le travailleur handicapé apprenti est comptabilisé à hauteur de 50% du temps de présence effective dans l’entreprise d’accueil. Afin d’inciter et de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, le CESC propose de porter ce taux à 100%, soit une unité (catégories A et B), soit deux unités (catégorie C) comme tout salarié reconnu travailleur handicapé (RTH).
Le CESC considère que cette mesure devrait à la fois inciter l’employeur à recruter un travailleur handicapé bénéficiant d’un apprentissage et favoriser les chances pour ce travailleur de réussir son intégration en fin d’apprentissage au sein de son entreprise d’accueil.
Enfin, le CESC recommande que le Conseil du Handicap soit consulté préalablement pour toute réglementation relative aux personnes handicapées, mais également pour toute modification de cette réglementation, comme le prévoit déjà l’arrêté n° 848 CM du 22 juin 1999.
Par ailleurs, le CESC relève notamment que si les peines applicables en cas de récidive ne sont pas prévues dans le code du travail métropolitain, il s’interroge sur le fondement juridique sur lequel s’appuie le Pays pour se distinguer des dispositions du code du travail métropolitain.
En conclusion, le CESC est favorable aux modifications de forme proposées par le projet de « loi du pays » qui lui est soumis visant à corriger des erreurs matérielles, des erreurs de référence et à combler des oublis dans le code du travail polynésien.
Cependant, compte tenu des observations et recommandations émises, le CESC est défavorable aux modifications de fond relatives aux travailleurs handicapés qui n’ont pas fait l’objet d’une consultation préalable et formelle des partenaires sociaux, des organismes et associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées.
L’avis du CESC est adopté par 35 voix et 1 abstention

JEUDI 31 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Conseil économique, social et culturel a tenu une assemblée plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail.

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Actu-AP24mai2012

JEUDI 24 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Conseil économique, social et culturel tenait une assemblée plénière ce matin pour adopter l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de l’apprentissage.
L’apprentissage est un modèle de formation professionnelle en alternance : il associe une formation pratique de l’apprenti chez un employeur pour qui il travaille tout en acquérant  des enseignements théoriques dans un organisme de formation public ou privé.
Fondé sur le transfert de compétences par des maîtres d’apprentissage, il offre la possibilité aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle en alliant l’acquisition de connaissances théoriques et une aptitude pratique à la maîtrise d’un métier. L’apprenti, durant son apprentissage, est sous contrat de travail de type particulier. Il possède le statut de salarié d’entreprise, bénéficie des mêmes droits que tous les salariés, et reste soumis aux mêmes obligations (code du travail et conventions collectives, le cas échéant).
Sur les 10 dernières années, le SEFI a recensé moins de 200 contrats d’apprentissage en Polynésie française, toutes filières confondues. Actuellement, l’un des freins les plus importants à son développement est constitué par le niveau de rémunération de l’apprenti qui demeure à la charge de l’employeur (80% à 100% du SMIG dès la première année selon que l’apprenti soit âgé de moins de 18 ans ou plus).
Cependant, la collectivité rembourse à l’employeur, jusqu’au terme de la première année d’apprentissage 40% du SMIG pour les moins de 18 ans et 50 % du SMIG pour les plus de 18 ans. Au-delà de la première année, cette charge est supportée entièrement par l’employeur qui bénéficie néanmoins du remboursement des charges patronales versées à la Caisse de prévoyance sociale au titre de l’emploi de chaque apprenti et ce, pendant toute la durée du contrat d’apprentissage.
Les employeurs contribuent annuellement au financement de l’apprentissage à travers la taxe d’apprentissage. En 2011, cette taxe s’est élevée à 183 millions de FCP.
Le projet de texte présenté par  le gouvernement vise essentiellement à atténuer le niveau de rémunération de l’apprenti, qui demeure à la charge de l’employeur, en modifiant certaines dispositions du code du travail. La consultation des partenaires sociaux constitue un préalable à la prise de l’arrêté en conseil des ministres fixant les nouveaux taux minimum de rémunération. Les modalités de rémunération demeureront identiques à celles des autres salariés de l’employeur mais auront pour base le salaire de l’apprenti, notamment en matière d’heures supplémentaires.
Mieux faire connaître ce dispositif peu pratiqué
Le CESC n’a pas manqué de relever le caractère peu connu du statut de l’apprenti qui nécessite d’être clarifié et valorisé.
Il note que le dispositif de l’apprentissage a été institué en Polynésie française depuis 1956. Au fil du temps, il a subi des modifications, mais n’a pas su se développer sur le territoire jusqu’à aujourd’hui. Après plusieurs phases d’expérimentations, la réglementation de l’apprentissage a évolué et s’est modernisée. Cependant, dans sa version actuelle, le dispositif peine encore à recueillir l’adhésion des employeurs et des jeunes qui pourraient être intéressés.
Ce mode de formation initiale du jeune peut en effet lui faciliter la première approche du monde de l’entreprise, et les statistiques sur l’intégration des apprentis dans un emploi durable, durant les six mois de leur fin de contrat, atteint 85% et bien souvent dans l’entreprise qui les a formés.
Il semble plus que nécessaire que le lien entre le monde scolaire et celui de l’entreprise soit établi au moment des orientations dans les collèges et lycées sur ce dispositif d’insertion. L’importance des questions d’orientation et de motivation est ici primordiale.
C’est pourquoi, le Conseil économique social et culturel recommande qu’une campagne de communication soit menée conjointement par le ministère en charge de l’emploi et le ministère en charge de l’éducation en faveur de l’apprentissage. La relance du dispositif ne pourra se faire que par une sensibilisation des jeunes (et de leurs familles) au moment de leurs choix d’orientation.
Un statut mal défini
En marge du projet de « loi du pays » et en s’appuyant sur les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage, le CESC remarque que le statut de l’apprenti n’y est pas clairement et précisément défini.
La dualité de la formation, en entreprise et dans un organisme de formation pour l’obtention en fin d’apprentissage d’un « diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle », milite en faveur d’un statut mixte de salarié et d’étudiant.
Sur le plan de la couverture sociale, aucune précision n’est donnée quant au régime d’affiliation de l’apprenti mineur. Une question préoccupe le Conseil : Compte tenu de la faible rémunération de l’apprenti, les parents continuent-ils à percevoir les allocations familiales ? En France, les parents perçoivent les allocations familiales jusqu’aux 20 ans de l’apprenti, si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC. Une telle mesure devrait être adaptée au contexte local.
En métropole, l’apprenti est identifié au moyen d’une carte nationale « d’apprenti étudiant des métiers » et possède le statut de salarié.
Par conséquent, le CESC préconise que soit insérée dans le code du travail local une définition claire du statut de l’apprenti.
Frais de formation à la charge du Pays et exonération de la taxe d’apprentissage
Instituée en Polynésie française par la délibération n° 64/8 APF du 6 janvier 1964, une taxe oblige les entreprises à participer au financement de l’apprentissage.
Le Conseil économique social et culturel préconise la prise en charge par le Pays des frais de formation de l’apprenti (partie théorique) et qu’une exonération de la taxe d’apprentissage soit appliquée pour chaque apprenti embauché. Il est en effet anormal que l’employeur qui accueille un apprenti doive encore s’acquitter de la taxe liée à la présence de l’apprenti (salarié) au sein de l’entreprise.
Un dispositif moins attrayant que les autres dispositifs d’aides à l’emploi et à l’insertion
Le Conseil économique, social et culturel n’a pas manqué de relever que le contrat d’apprentissage souffre de la « concurrence » d’autres dispositifs financièrement plus attrayants ou moins contraignants. Il recommande qu’une étude comparative soit menée sur l’impact des différentes mesures d’emplois aidés pour ne privilégier en priorité que celles qui assurent réellement une intégration pérenne et durable du demandeur d’emploi dans le monde du travail, ainsi que la transmission de véritables savoir-faire.
Parallèlement, le CESC préconise le renforcement des outils d’évaluation, de suivi et de contrôle de ces dispositifs d’aides à l’emploi, tous confondus.
Conclusion
Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de l'apprentissage. Cet avis est adopté par 25 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.
Les rapporteures du CESC (de gauche à droite) : Mme Terainui HAMBLIN-ELLACOTT et Mme Aline BALDASSARI-BERNARD

JEUDI 24 MAI 2012

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Conseil économique, social et culturel tenait une assemblée plénière ce matin pour adopter l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de l’apprentissage.

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Actu-APF16mai12Sage

MERCREDI 16 MAI 2012
LE CESC EN COMMISSION À L’ASSEMBLÉE
Sur l’invitation du président de l’Assemblée de la Polynésie française, monsieur Pascal LUCIANI a participé à la commission de l’aménagement, de l’espace naturel, rural et urbain, de l’environnement, de l’urbanisme, de la qualité de la vie et de la gestion du domaine public qui s’est tenue le 16 mai 2012.
Chargée d’examiner le projet de « loi du pays » portant modification du code de l’aménagement dans le cadre de l’élaboration du schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE), monsieur LUCIANI, en sa qualité de rapporteur de l’avis rendu par le Conseil économique, social et culturel sur ce projet de « loi du pays » le 27 octobre 2011, a pris place parmi tous les acteurs publics concernés.
Cet exercice a été l’occasion de renforcer les liens inter-institutionnels et de favoriser une plus grande collaboration et un meilleur dialogue entre le pouvoir consultatif et le pouvoir législatif. Le SAGE constitue un outil que le CESC n’avait pas manqué, dans son avis, de caractériser de déterminant pour « organiser rationnellement la répartition des hommes, l’utilisation des ressources et de l’espace en vue de conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel ».

MERCREDI 16 MAI 2012

LE CESC EN COMMISSION À L’ASSEMBLÉE

Sur l’invitation du président de l’Assemblée de la Polynésie française, monsieur Pascal LUCIANI a participé à la commission de l’aménagement, de l’espace naturel, rural et urbain, de l’environnement, de l’urbanisme, de la qualité de la vie et de la gestion du domaine public qui s’est tenue le 16 mai 2012.

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Actu-ConfBilan10mai2012

JEUDI 10 MAI 2012
PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011
Entouré de messieurs John DOOM et Tony ADAMS, le Président Jean TAMA a présenté ce matin à la presse le rapport d’activité 2011 du Conseil économique, social et culturel.
2011 ayant été proclamée année des Outre-mer, l’institution s’est inspirée de cette thématique pour habiller son rapport d’activité aux couleurs de l’outre-mer et communiquer au lecteur une franche positivité et porter un message d’espoir dans le contexte de crise durable que traverse le Pays.
Ce rapport présente les points forts qui ont marqué la vie de l’institution au fil de l’année et dresse le bilan des travaux menés par les membres du Conseil économique, social et culturel :
- 441 réunions de travail ;
- 363 séances de commissions ;
- 3.665 présences ;
- 32 consultations, dont 30 saisines et 2 autosaisines ;
- 9 exposés devant les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française.
Parmi les projets de textes étudiés par le CESC en 2011, 9 « lois du Pays », soumises à la consultation préalable du Conseil économique social et culturel, ont été adoptées par l’Assemblée pendant la période. Il s’agit des textes relatifs à la charte de l’éducation, aux principes généraux du droit du travail, aux soldes du commerce, au traitement des situations de surendettement des particuliers, au statut du marin-pêcheur, à l’implantation de commerces de détail, à l’accès aux ressources biologiques, à la protection contre les pollutions marines.
Ce rapport d’activité est accessible par simple téléchargement sur le site internet de l’institution www.cesc.pf

JEUDI 10 MAI 2012

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011

Entouré de messieurs John DOOM et Tony ADAMS, le Président Jean TAMA a présenté ce matin à la presse le rapport d’activité 2011 du Conseil économique, social et culturel.

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