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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 74/2017 en date du 28/02/17

    Sur le projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).
    pdfAvis n° 74/2017 du 28/02/20171.14 Mo

  • Avis 73/2017 en date du 31/01/17

    Sur un projet de « loi du pays » relatif à la Charte de l’Éducation de la Polynésie française
    pdfAvis n° 73/20176.5 Mo

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Agenda

  • Mardi 21 mars 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet d'avis sur le schéma directeur d’aménagement numérique de la Polynésie française, présenté par madame Alice PRATX-SCHOEN et monsieur Patrick BAGUR en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Jeudi 22 décembre 2016

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de « loi du pays » relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices, présenté par monsieur Teiki PORLIER en sa qualité de rapporteur.

     
  • Mardi 22 novembre 2016

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption des projets d'avis sur 4 projets de "lois du pays" (ACT, ACT PRIM, ICRA, CSP).

     
  • Lundi 14 au vendredi 25 novembre 2016

    Lundi au Jeudi  de 7h30-17h Vendredi 7h30-15h30 : Exposition "Les Polynésiens dans la France Libre" organisée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Polynésie française.

     
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Actualités

actu-17aout12Activ

VENDREDI 17 AOÛT 2012
VISITE PÉDAGOGIQUE DU CENTRE DE FORMATION ACTIV’ RESULTS
Les stagiaires du centre de formation Activ’ Results situé au centre commercial du Vaima ont visité le Conseil économique, social et culturel dans le cadre de la connaissance des institutions du Pays.
Cette visite pédagogique leur a permis de découvrir les installations du CESC et de mieux connaitre son fonctionnement et son rôle dans le paysage institutionnel local.
Ces demandeurs d’emploi suivent pour les uns une formation de préparation à l’orientation professionnelle (POP) d’une durée de 3 mois. S’adressant à un public d’adultes sans diplôme et en difficulté d’insertion, cette formation vise à acquérir les savoirs de base fondamentaux et leur permet de trouver leur voie dans un métier qu’ils expérimentent pendant les stages en entreprise.
Le second groupe de stagiaires suit une formation qualifiante d’une durée de 6 mois pour devenir auxiliaire de vie sociale. Avant cette visite, ces jeunes femmes avaient déjà pris connaissance du rapport publié par le CESC sur les personnes âgées en Polynésie française et sont confortés dans leurs objectifs professionnels.
Souhaitons-leur de pleinement réussir leurs projets professionnels.
 
Les stagiaires de la formation POP
 
Les futures auxiliaires de vie sociale
VENDREDI 17 AOÛT 2012
VISITE PÉDAGOGIQUE DU CENTRE DE FORMATION ACTIV’ RESULTS
 
 
Les stagiaires du centre de formation Activ’ Results situé au centre commercial du Vaima ont visité le Conseil économique, social et culturel dans le cadre de la connaissance des institutions du Pays.
 

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Actu-Visite Kulimoetoke6aout12

MARDI 7 AOÛT 2012
VISITE DE COURTOISIE DE MIKAELE KULIMOETETOKE
A l’occasion d’une visite de courtoisie, le président Jean TAMA a reçu monsieur Mikaele KULIMOETETOKE, Vice-président de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna, et madame Malia GAVEAU, déléguée de Wallis et Futuna en Polynésie.
Siégeant au CESC depuis 2010, Makalio FOLITUU s’est fait un honneur de rencontrer cette personnalité de haut rang de même origine que lui.
Invité au congrès des maires à Tahaa la semaine dernière, monsieur KULIMOETETOKE s’attache à mettre son séjour à profit pour rencontrer tous les acteurs politiques et économiques polynésiens.
Élu en mars 2012, monsieur KULIMOETETOKE considère qu’une réforme institutionnelle doit être mise en œuvre pour amener la collectivité de Wallis et Futuna sur le chemin du développement économique et social. La particularité de cette collectivité française d’outre-mer réside dans l’organisation du pouvoir politique confié aux trois monarchies traditionnelles dont les rois gouvernent avec des conseils élus et un préfet qui officie comme un gouverneur. Datant de 1961, le statut de cette collectivité n’a jamais été modifié.
 
MARDI 7 AOÛT 2012
Visite de courtoisie du Vice-président de l'assemblée de Wallis et Futuna, M. Mikaele KULIMOETOKE
 
 
A l’occasion d’une visite de courtoisie, le président Jean TAMA a reçu monsieur Mikaele KULIMOETOKE, Vice-président de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna, et madame Malia GAVEAU, déléguée de Wallis et Futuna en Polynésie.

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Actu-comfermeturejuillet12

 

COMMUNIQUE
Lundi 25 juin 2012
« VACANCE » FORCÉE DU CESC DU 1ER JUILLET AU 10 AOÛT 2012
Le Conseil économique, social et culturel entreprendra au mois de juillet prochain d’importants travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble abritant son siège social, à Papeete.
Depuis sa restauration en 1990, ce vaste bâtiment historique datant de 1859 n’a subi aucune rénovation d’envergure.
Les nombreuses infiltrations d’eau par la toiture imposent la réfection complète de l’étanchéité et le remplacement de la totalité des tuiles de couverture.
Parallèlement à ce chantier capital visant la préservation du patrimoine historique du Pays, le système de conférence obsolète et déficient de l’hémicycle sera remplacé.
Le personnel administratif sera mis en congé annuel. Cependant, afin d’assurer la continuité du service, le secrétariat général du CESC tiendra une permanence, notamment pour le suivi des deux chantiers.
Pendant cette période, les membres du CESC seront en « vacances institutionnelles » forcées et toutes les séances des commissions permanentes seront suspendues jusqu’à la fin des travaux prévue le vendredi 10 août 2012.
En tant qu’institution de la Polynésie française, le Conseil économique, social et culturel a néanmoins l’obligation statutaire de répondre à toute saisine du gouvernement ou de l’assemblée de la Polynésie française.
Dans une telle hypothèse, il (c'est-à-dire les 51 membres qui le composent et le personnel administratif y affecté) se verra contraint de se délocaliser dans le même chef-lieu et de solliciter auprès des autres institutions du Pays des salles de travail pour tenir ses réunions.
Compte tenu des difficultés engendrées par une telle délocalisation, le CESC sollicite du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie de bien vouloir sursoir à toute nouvelle saisine durant la période de suspension précitée, sauf mesure exceptionnelle et urgente.
Les ministères sont invités à porter ces informations auprès des services de l’administration territoriale et des établissements publics placés sous leur tutelle respective.
Le Président,
Jean TAMA

COMMUNIQUÉ
Lundi 25 juin 2012

« VACANCE » FORCÉE DU CESC DU 1er JUILLET AU 10 AOÛT 2012

 

Le Conseil économique, social et culturel entreprendra au mois de juillet prochain d’importants travaux de rénovation de la toiture de l’immeuble abritant son siège social, à Papeete.

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Actu-AP21juin2012

 

JEUDI 21 JUIN 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique.
1 - Projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique
Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’entreprendre dans le domaine de la production d’énergie électrique, le gouvernement entend mettre à jour et clarifier la réglementation relative aux installations de production d’énergie électrique en s’efforçant de mieux encadrer cette activité.
Le projet exprime une volonté du gouvernement de privilégier les énergies renouvelables et s’inscrit dans la continuité des textes déjà soumis à l’avis du CESC concernant les principes directeurs de la politique énergétique en Polynésie française.
Le Conseil Économique, Social et Culturel observe que le premier projet de « loi du pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique n’a pas encore été adoptée par l’assemblée de la Polynésie française.
Il s’interroge sur ce retard et sur l’opportunité de lui soumettre successivement deux projets de textes distincts qui traitent de la problématique énergétique, sachant que l’assemblée de Polynésie n’a pas encore délibéré sur les principes de la politique énergétique.
Le CESC rappelle que la dépendance énergétique de la Polynésie française a des répercussions fortes sur l’activité économique, sur l’environnement, sur le budget du Pays et sur les conditions de vie des ménages. Le gouvernement entend ainsi augmenter la proportion de production d’énergie produite à partir des énergies renouvelables (50% de la consommation pour 2020 et 100% en 2030) de façon à diminuer sa dépendance par rapport aux énergies fossiles.
Il constate que les perspectives d’évolution en matière de production et de consommation d’énergie électrique sont notamment soumises à des facteurs contingents : prix du baril de pétrole, développement des nouvelles technologies (énergies thermiques des mers (ETM), évolutions sociétales, etc.
Le Conseil Économique, Social et Culturel préconise que le gouvernement soit attentif à ces évolutions et recommande d’intégrer un volet « suivi et réévaluation » dans chacun de ses documents de prévision et de planification (Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI), Schéma Directeur des Énergies Renouvelables).
Au regard des observations du Schéma Directeur des Énergies Renouvelables, le CESC recommande également que le gouvernement rationalise et revoit sa politique tarifaire en matière d’énergie électrique pour qu’elle ne pèse pas davantage sur les ménages les plus modestes.
Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du Conseil Économique, Social et Culturel vient simplement mettre à jour et modifier le cadre réglementaire relatif à la production d’énergie électrique.
Le CESC considère que ce projet de « loi du pays » mérite d’être clarifié. Il introduit des barrières administratives qui risquent de peser sur le développement d’un secteur d’activité où chacun est justement sensé être libre de produire.
Le Conseil Économique, Social et Culturel constate que les usagers souhaitant installer des équipements de production d’énergie électrique seront soumis à des procédures et lourdeurs administratives excessives qui risquent de le décourager.
Le projet de texte établit une distinction entre la puissance installée à Tahiti et dans les autres îles en introduisant un seuil de 100 kilowatts (kW) pour Tahiti et 50 kilowatts pour les autres îles.
S’interrogeant sur le bien fondé de cette distinction établie selon l’auteur sur des critères techniques, dès lors que les besoins en puissances installées peuvent révéler de fortes disparités selon les îles, le CESC recommande de retenir la puissance de 100kW pour l’ensemble de la Polynésie française, sans créer de distinction entre Tahiti et les autres îles.
Le Conseil Économique, Social et Culturel regrette que le projet de « loi du pays » proposé n’ait pas fait l’objet de consultations préalables auprès des professionnels du secteur de l’énergie et des communes concernées en Polynésie française.
Par ailleurs, le gouvernement aurait dû établir un bilan d’exécution de la réglementation en vigueur afin de mettre en lumière les dysfonctionnements, incohérences, imprécisions, etc. et de proposer les mesures correctives qui s’imposent.
Pour une meilleure compréhension du projet de texte et afin de faciliter l’accès au droit, il aurait été judicieux de présenter un véritable code de l’énergie, incluant les différents processus (production, transport et distribution), et non pas des « lois du pays » éparses et successives sans démonstration de lien existant.
Sur le projet de « loi du pays » soumis à sa consultation, le Conseil Économique, Social et Culturel émet un avis défavorable adopté à l’unanimité moins 1 voix (soit 29 voix pour et 1 abstention).
Les rapporteurs (de gauche à droite) : MM Hanny TEHAAMATAI et Tony ADAMS

JEUDI 21 JUIN 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Président Jean TAMA a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel en session plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur le projet de « loi du pays » relative à la production d’énergie électrique.

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actu-AP31mai2012

JEUDI 31 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Le Conseil économique, social et culturel a tenu une assemblée plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail.
Depuis sa désignation le mois dernier, madame Judy RICHMOND épouse MATA participe enfin aux travaux du CESC. Originaire de l’île d’Ahe, elle représente le secteur artisanal et culturel des îles Tuamotu et Gambier. Au titre de la mandature 2009-2013, elle devient la 51ème conseillère et 16ème femme de l’institution, et siège dans le collège de la vie collective. Les membres du CESC lui ont fait un très bon accueil.
Mme Judy RICHMOND épouse MATA (à gauche)
Projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail
L’ensemble des textes constituant le droit du travail applicable en Polynésie avait fait officiellement l’objet d’une codification en 2011, dans un souci de clarté, de cohérence, de compréhension et de facilité d’accès au droit. Le vaste chantier de regroupement des textes n’est pas resté sans erreurs matérielles.
Le CESC constate qu’il s’agit, pour l’auteur du projet, de corriger des erreurs matérielles à droit constant, de rectifier des imperfections et de combler des oublis.
Par ailleurs, afin de respecter la classification pénale du code pénal métropolitain, un important travail de mise en conformité des articles du code du travail prévoyant des amendes pénales a été effectué. Le CESC relève que des modifications de fond et des dispositions nouvelles ont été introduites concernant les travailleurs handicapés.
Dans son avis, le Conseil économique, social et culturel s’est d’abord attardé sur les propositions qui concernent les travailleurs handicapés. Il regrette qu’au-delà du bilan d’insertion annuel du Fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), un bilan d’évaluation n’ait pas été établi sur l’application de la « loi du pays » n°2007-2 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés, en concertation avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, avant toutes propositions de modifications contenues dans le présent projet de « loi du pays » proposé. Ce bilan aurait fait apparaître les retombées positives mais aussi les dysfonctionnements existants.
Pour exemple majeur, le CESC constate que les entreprises ne trouvent pas toujours de candidatures de travailleurs handicapés en capacité d’être insérés dans le monde du travail. Les entreprises étant dans l’impossibilité de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont astreintes au paiement d’une participation financière injustifiée.
En effet, le projet de « loi du pays » proposé ne tient pas compte de ce cas de figure pour accorder à l’employeur une exonération totale ou partielle de la participation financière, en particulier dans un contexte économique extrêmement défavorable.
Le CESC regrette que ni les partenaires sociaux, ni le conseil du handicap n’aient été consultés sur des modifications de fond et dispositions nouvelles proposées.
Aussi, il préconise qu’une table ronde soit organisée en urgence réunissant toutes les parties prenantes afin de faire le point sur l’application des dispositions du code du travail afférentes aux travailleurs handicapés et d’apporter les modifications qui s’imposent.
Par ailleurs, le projet de loi ne donne aucune précision sur le sort des autres travailleurs handicapés non reconnus actuellement par la COTOREP, mais en activité en entreprise et qui n’entreraient plus dans le nouveau champ d’éligibilité au moment du renouvellement de leur statut de travailleur handicapé au regard de la nouvelle définition.
Le travailleur handicapé apprenti est comptabilisé à hauteur de 50% du temps de présence effective dans l’entreprise d’accueil. Afin d’inciter et de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, le CESC propose de porter ce taux à 100%, soit une unité (catégories A et B), soit deux unités (catégorie C) comme tout salarié reconnu travailleur handicapé (RTH).
Le CESC considère que cette mesure devrait à la fois inciter l’employeur à recruter un travailleur handicapé bénéficiant d’un apprentissage et favoriser les chances pour ce travailleur de réussir son intégration en fin d’apprentissage au sein de son entreprise d’accueil.
Enfin, le CESC recommande que le Conseil du Handicap soit consulté préalablement pour toute réglementation relative aux personnes handicapées, mais également pour toute modification de cette réglementation, comme le prévoit déjà l’arrêté n° 848 CM du 22 juin 1999.
Par ailleurs, le CESC relève notamment que si les peines applicables en cas de récidive ne sont pas prévues dans le code du travail métropolitain, il s’interroge sur le fondement juridique sur lequel s’appuie le Pays pour se distinguer des dispositions du code du travail métropolitain.
En conclusion, le CESC est favorable aux modifications de forme proposées par le projet de « loi du pays » qui lui est soumis visant à corriger des erreurs matérielles, des erreurs de référence et à combler des oublis dans le code du travail polynésien.
Cependant, compte tenu des observations et recommandations émises, le CESC est défavorable aux modifications de fond relatives aux travailleurs handicapés qui n’ont pas fait l’objet d’une consultation préalable et formelle des partenaires sociaux, des organismes et associations œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées.
L’avis du CESC est adopté par 35 voix et 1 abstention

JEUDI 31 MAI 2012
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le Conseil économique, social et culturel a tenu une assemblée plénière ce matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail.

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