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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

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L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan de mandature 2009-2013

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Agenda

  • Mercredi 24 mai 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet de « loi du pays » relative à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick BAGUR et Daniel PALACZ en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Rubel AMARU et Marc ATIU en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » LP instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Félix FONG et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Mercredi 26 avril 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur l’Accord pour le développement de la Polynésie française (dit « Accord de l’Élysée »). Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick GALENON et Tepuanui SNOW en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française. Le projet d’avis sera présenté par madame Mélinda BODIN et monsieur Teiki PORLIER en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier. Le projet d’avis sera présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Patrick YIENG KOW en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Jeudi 6 avril 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de « loi du Pays » portant modification de la « loi du Pays » n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers, présenté par MM Makalio FOLITUU et Félix FONG.

     
  • Jeudi 30 mars 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" instituant un dispositif d’aide à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants, présenté par MM Sylvain LAMAUD et Mahinui TEMARII.

     
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ACT PRO - le CESC adhère aux modifications envisagées

Le président Winiki SAGE a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière ce matin, pour rendre un avis sur le projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail

relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).

En 2015, dans le cadre de sa politique publique de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles, le gouvernement a engagé une réforme des mesures d’aides à l’emploi de type « contrat aidé ».

Cette réforme s’est traduite par la création de l’ACT et de l’ACT PRO par les lois du pays n° 2016-4 et n° 2016-5 du 14 mars 2016, dispositifs qui sont venus remplacer les anciennes mesures d’aide du type Convention relance emploi (CRE) et Contrat d’emploi durable (CED).

Mis en œuvre depuis août 2016, les limites du dispositif ACT PRO sont rapidement apparues. Un bilan d’étape a en effet permis de constater que l’objectif de 18 ACT PRO par mois était loin d’être atteint puisqu’en moyenne, seulement 4.5 conventions par mois ont été signées.

Le Conseil économique, social et culturel approuve l’élargissement de l’accès au dispositif ACT PRO par la suppression de la condition d’âge pour y être éligible.

L’examen du projet de loi du pays lui donne toutefois l’occasion d’exprimer son souhait de voir un plus grand nombre de salariés bénéficier d’une aide à la formation professionnelle.

ACT PRO - le CESC adhère aux modifications envisagées

Le CESC considère en effet que le dispositif ACT PRO ou toute autre mesure analogue devrait être étendu aux nouveaux salariés de secteurs aujourd’hui non éligibles tels que les marins pêcheurs, les agriculteurs ou les artisans. Pour cela, il préconise que les autorités en charge de l’emploi proposent aux employeurs de ces secteurs de cotiser au fonds paritaire de gestion.

Enfin, le Conseil économique, social et culturel rappelle que ces mesures doivent faire l’objet d’une plus grande information, tant les dispositifs sont variables. Le CESC pense notamment aux îles autres que Tahiti, pour lesquelles il requiert qu’une attention particulière soit apportée par les autorités en charge de l’emploi.

Le Conseil économique, social et culturel adhère aux dispositions prévues par le projet de texte qui lui est soumis. À ce titre, il émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations émises.

Présenté par Monsieur Makalio FOLITUU en sa qualité de rapporteur, le projet d’avis a été adopté par 28 votes pour, 0 vote contre et 6 abstentions.

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