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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

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Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Fonds de garantie - le CESC favorable

Le président Winiki SAGE a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière ce matin, pour rendre un avis sur le projet de « loi du pays » portant création d’un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française.

Le projet de texte soumis à la consultation du CESC s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du « Prêt de Développement Polynésie française ».

La convention cadre de ce prêt définit le périmètre de l’offre, les bénéficiaires, ainsi qu’un mécanisme d’intervention en co-garantie. Elle prévoit notamment que les garanties associées à ce prêt soient apportées à hauteur de 40% pour le Pays.

La création de ce fonds de garantie apparaît ainsi nécessaire pour rendre opérationnelle l’offre de prêt et permettre sa distribution. Le Conseil économique, social et culturel constate que le gouvernement a souhaité formaliser l’intervention du Pays en co-garantie à hauteur de 40% dans le cadre d’une « loi du pays ».

Le CESC rappelle que les TPE et les PME forment la majeure partie du tissu économique polynésien, elles sont un levier pour la création et le maintien d’emplois, ainsi que la création de richesses. Il recommande donc que les actions soient poursuivies pour redynamiser ce tissu et que les initiatives soient renforcées pour relancer l’activité économique.

Fonds de garantie - le CESC favorable

Le Conseil économique, social et culturel constate que la création d’un fonds pour le développement économique de la Polynésie française est une condition nécessaire pour la mise en œuvre du « Prêt de Développement Polynésie française ».

Il est favorable à la mise en place de ce fonds et approuve également la création de ce nouvel outil de financement, lequel vient compléter l’offre existante des instruments de financement pour l’accompagnement des entreprises dans les différentes étapes de leur existence.

Par ailleurs, le CESC considère que la réussite de ce nouveau dispositif de prêt doit reposer sur une bonne information, communication et promotion auprès des acteurs économiques.

Il préconise d’ailleurs de tenir compte de ses recommandations émises dans son rapport n°153/CESC du 17 décembre 2015 intitulé « Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française. »

Compte tenu des observations émises, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis  favorable à ce projet de « loi du pays »portant création d’un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française.

Présenté par Messieurs Patrick GALENON et Jean-Pierre GAUDFRIN en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre et 5 abstentions.

Fonds de garantie - le CESC favorable

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