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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

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Agenda

  • Mercredi 24 mai 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet de « loi du pays » relative à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick BAGUR et Daniel PALACZ en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Rubel AMARU et Marc ATIU en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » LP instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Félix FONG et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Mercredi 26 avril 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur l’Accord pour le développement de la Polynésie française (dit « Accord de l’Élysée »). Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick GALENON et Tepuanui SNOW en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française. Le projet d’avis sera présenté par madame Mélinda BODIN et monsieur Teiki PORLIER en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier. Le projet d’avis sera présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Patrick YIENG KOW en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Jeudi 6 avril 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de « loi du Pays » portant modification de la « loi du Pays » n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers, présenté par MM Makalio FOLITUU et Félix FONG.

     
  • Jeudi 30 mars 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" instituant un dispositif d’aide à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants, présenté par MM Sylvain LAMAUD et Mahinui TEMARII.

     
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Fonds de garantie - le CESC favorable

Le président Winiki SAGE a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière ce matin, pour rendre un avis sur le projet de « loi du pays » portant création d’un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française.

Le projet de texte soumis à la consultation du CESC s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du « Prêt de Développement Polynésie française ».

La convention cadre de ce prêt définit le périmètre de l’offre, les bénéficiaires, ainsi qu’un mécanisme d’intervention en co-garantie. Elle prévoit notamment que les garanties associées à ce prêt soient apportées à hauteur de 40% pour le Pays.

La création de ce fonds de garantie apparaît ainsi nécessaire pour rendre opérationnelle l’offre de prêt et permettre sa distribution. Le Conseil économique, social et culturel constate que le gouvernement a souhaité formaliser l’intervention du Pays en co-garantie à hauteur de 40% dans le cadre d’une « loi du pays ».

Le CESC rappelle que les TPE et les PME forment la majeure partie du tissu économique polynésien, elles sont un levier pour la création et le maintien d’emplois, ainsi que la création de richesses. Il recommande donc que les actions soient poursuivies pour redynamiser ce tissu et que les initiatives soient renforcées pour relancer l’activité économique.

Fonds de garantie - le CESC favorable

Le Conseil économique, social et culturel constate que la création d’un fonds pour le développement économique de la Polynésie française est une condition nécessaire pour la mise en œuvre du « Prêt de Développement Polynésie française ».

Il est favorable à la mise en place de ce fonds et approuve également la création de ce nouvel outil de financement, lequel vient compléter l’offre existante des instruments de financement pour l’accompagnement des entreprises dans les différentes étapes de leur existence.

Par ailleurs, le CESC considère que la réussite de ce nouveau dispositif de prêt doit reposer sur une bonne information, communication et promotion auprès des acteurs économiques.

Il préconise d’ailleurs de tenir compte de ses recommandations émises dans son rapport n°153/CESC du 17 décembre 2015 intitulé « Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française. »

Compte tenu des observations émises, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis  favorable à ce projet de « loi du pays »portant création d’un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française.

Présenté par Messieurs Patrick GALENON et Jean-Pierre GAUDFRIN en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre et 5 abstentions.

Fonds de garantie - le CESC favorable

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