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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

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Agenda

  • Mercredi 24 mai 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet de « loi du pays » relative à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick BAGUR et Daniel PALACZ en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Rubel AMARU et Marc ATIU en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » LP instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Félix FONG et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Mercredi 26 avril 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur l’Accord pour le développement de la Polynésie française (dit « Accord de l’Élysée »). Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick GALENON et Tepuanui SNOW en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française. Le projet d’avis sera présenté par madame Mélinda BODIN et monsieur Teiki PORLIER en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier. Le projet d’avis sera présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Patrick YIENG KOW en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Jeudi 6 avril 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de « loi du Pays » portant modification de la « loi du Pays » n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers, présenté par MM Makalio FOLITUU et Félix FONG.

     
  • Jeudi 30 mars 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" instituant un dispositif d’aide à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants, présenté par MM Sylvain LAMAUD et Mahinui TEMARII.

     
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RGS: le CESC favorable à l'apurement du déficit en 1 ou 2 échéances

Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a réuni ses membres en séance plénière ce matin, pour rendre un avis sur un projet de « loi du pays » portant simplification des conditions de prise en charge de l’apurement du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés.

La hausse continue des dépenses de santé à un rythme supérieur à celui des ressources, le tassement significatif de ces dernières sous l’effet d’une réforme « Te Autaeaeraa » de 2006 partiellement mise en œuvre expliquent en grande partie les difficultés financières que connaît le système de la protection sociale généralisée notamment en matière d’assurance maladie du régime des salariés.

La crise économique touchant la Polynésie française et affectant le marché du travail dans son ensemble constitue également un important élément à prendre en considération.

La pérennité du système étant mise en cause, le Pays s’est engagé, dans le cadre de la « loi du pays » n° 2011-12 du 7 avril 2011 et du FADES créé à cet effet, à prendre en charge, en vue de son apurement, le déficit cumulé de la branche assurance maladie du régime général des salariés évalué à 14, 8 milliard de F CFP à fin 2010.

Toutefois, en l’état, ce dispositif souffre d’un mode de financement aléatoire, source d’insécurité pour les comptes sociaux.

Le projet de « loi du pays » a pour principal objet de supprimer les variables d’ajustement susceptibles d’impacter la participation financière du Pays en figeant la somme due chaque année par ce dernier à un minimum de 800 millions de F CFP.

Le Conseil économique, social et culturel considère depuis quelques années à présent que la résorption du déficit cumulé de la branche maladie du régime général des salariés (RGS) constitue une étape incontournable pour assainir la situation des comptes sociaux.

Tel que présentée, le CESC constate que la modification de la « loi du pays » de 2011 apporte une meilleure garantie concernant cet apurement du déficit cumulé de la maladie pour lequel s’est engagé le Pays. Ce projet de texte lève en effet toute ambigüité sur l’interprétation des dispositions en vigueur et surtout, il supprime toute possibilité de revoir à la baisse les versements devant être effectués par le Pays.

Le Conseil économique, social et culturel recommande à cet effet que tout versement effectué par l’État au titre des maladies radio-induites dans le cadre du dispositif de la loi « Morin » soit bien affecté à la CPS.

Le Conseil économique, social et culturel insiste fortement pour que la résorption de ce passif de l’assurance maladie, de 10,8 milliards de F CFP, s’effectue dans les meilleurs délais, en une ou deux échéances maximum.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant simplification des conditions de prise en charge de l’apurement du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés.

Présenté par madame Vaitea LE GAYIC et monsieur Makalio FOLITUU, en leur qualité de rapporteurs, l’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre, et 6 abstentions.

RGS: le CESC favorable à l'apurement du déficit en 1 ou 2 échéances

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