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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

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Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 74/2017 en date du 28/02/17

    Sur le projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).
    pdfAvis n° 74/2017 du 28/02/20171.14 Mo

  • Avis 73/2017 en date du 31/01/17

    Sur un projet de « loi du pays » relatif à la Charte de l’Éducation de la Polynésie française
    pdfAvis n° 73/20176.5 Mo

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Agenda

  • Mardi 21 mars 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet d'avis sur le schéma directeur d’aménagement numérique de la Polynésie française, présenté par madame Alice PRATX-SCHOEN et monsieur Patrick BAGUR en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Jeudi 22 décembre 2016

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de « loi du pays » relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices, présenté par monsieur Teiki PORLIER en sa qualité de rapporteur.

     
  • Mardi 22 novembre 2016

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption des projets d'avis sur 4 projets de "lois du pays" (ACT, ACT PRIM, ICRA, CSP).

     
  • Lundi 14 au vendredi 25 novembre 2016

    Lundi au Jeudi  de 7h30-17h Vendredi 7h30-15h30 : Exposition "Les Polynésiens dans la France Libre" organisée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Polynésie française.

     
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RGS: le CESC favorable à l'apurement du déficit en 1 ou 2 échéances

Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a réuni ses membres en séance plénière ce matin, pour rendre un avis sur un projet de « loi du pays » portant simplification des conditions de prise en charge de l’apurement du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés.

La hausse continue des dépenses de santé à un rythme supérieur à celui des ressources, le tassement significatif de ces dernières sous l’effet d’une réforme « Te Autaeaeraa » de 2006 partiellement mise en œuvre expliquent en grande partie les difficultés financières que connaît le système de la protection sociale généralisée notamment en matière d’assurance maladie du régime des salariés.

La crise économique touchant la Polynésie française et affectant le marché du travail dans son ensemble constitue également un important élément à prendre en considération.

La pérennité du système étant mise en cause, le Pays s’est engagé, dans le cadre de la « loi du pays » n° 2011-12 du 7 avril 2011 et du FADES créé à cet effet, à prendre en charge, en vue de son apurement, le déficit cumulé de la branche assurance maladie du régime général des salariés évalué à 14, 8 milliard de F CFP à fin 2010.

Toutefois, en l’état, ce dispositif souffre d’un mode de financement aléatoire, source d’insécurité pour les comptes sociaux.

Le projet de « loi du pays » a pour principal objet de supprimer les variables d’ajustement susceptibles d’impacter la participation financière du Pays en figeant la somme due chaque année par ce dernier à un minimum de 800 millions de F CFP.

Le Conseil économique, social et culturel considère depuis quelques années à présent que la résorption du déficit cumulé de la branche maladie du régime général des salariés (RGS) constitue une étape incontournable pour assainir la situation des comptes sociaux.

Tel que présentée, le CESC constate que la modification de la « loi du pays » de 2011 apporte une meilleure garantie concernant cet apurement du déficit cumulé de la maladie pour lequel s’est engagé le Pays. Ce projet de texte lève en effet toute ambigüité sur l’interprétation des dispositions en vigueur et surtout, il supprime toute possibilité de revoir à la baisse les versements devant être effectués par le Pays.

Le Conseil économique, social et culturel recommande à cet effet que tout versement effectué par l’État au titre des maladies radio-induites dans le cadre du dispositif de la loi « Morin » soit bien affecté à la CPS.

Le Conseil économique, social et culturel insiste fortement pour que la résorption de ce passif de l’assurance maladie, de 10,8 milliards de F CFP, s’effectue dans les meilleurs délais, en une ou deux échéances maximum.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant simplification des conditions de prise en charge de l’apurement du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés.

Présenté par madame Vaitea LE GAYIC et monsieur Makalio FOLITUU, en leur qualité de rapporteurs, l’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre, et 6 abstentions.

RGS: le CESC favorable à l'apurement du déficit en 1 ou 2 échéances

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