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Agenda

  • Mercredi 24 mai 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet de « loi du pays » relative à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick BAGUR et Daniel PALACZ en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Rubel AMARU et Marc ATIU en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » LP instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Félix FONG et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Mercredi 26 avril 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur l’Accord pour le développement de la Polynésie française (dit « Accord de l’Élysée »). Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick GALENON et Tepuanui SNOW en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française. Le projet d’avis sera présenté par madame Mélinda BODIN et monsieur Teiki PORLIER en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier. Le projet d’avis sera présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Patrick YIENG KOW en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Jeudi 6 avril 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de « loi du Pays » portant modification de la « loi du Pays » n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers, présenté par MM Makalio FOLITUU et Félix FONG.

     
  • Jeudi 30 mars 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" instituant un dispositif d’aide à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants, présenté par MM Sylvain LAMAUD et Mahinui TEMARII.

     
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Conditions d'admission au RST - Le CESC favorable

Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a réuni ses membres en assemblée plénière ce matin, pour rendre un avis sur deux projets de texte soumis à sa consultation.

1. projet de « loi du pays » portant suppression du comité d'expertise douanière

Le comité d'expertise douanière (C.E.D.) a été mis en place pour la première fois dans les établissements français de l’Océanie en application du décret du 20 décembre 1928.

Jusqu’au 3 octobre 1980, ce comité regroupait sous la présidence d’un commissaire expert désigné par le gouverneur, deux autres experts dont l’un est choisi par le chef du service des douanes et l’autre par le déclarant.

Le 3 mars 2015 l'Assemblée de Polynésie française a adopté, la loi du pays n° 2015-1 portant suppression du C.E.D.

Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État, saisi par la société Compagnie de transport financière et immobilière (COTRAFI) et la chambre syndicale des commissionnaires en douane, agents de fret et déménageurs de Polynésie française, déclarait la loi du pays illégale.

Après avoir auditionné les différents acteurs et experts de ce dossier, le Conseil économique, social et culturel (CESC) constate que l’objet de la saisine porte essentiellement sur un problème d’organisation administrative résultant de l’application d’une réglementation fiscale (code des douanes).

En conséquence, le CESC ne se prononce pas sur l’opportunité de la suppression ou du maintien du C.E.D. qui demeure une prérogative du gouvernement. Néanmoins, il attache du prix à ce qu’un droit de recours amiable des opérateurs en douane puisse être exercé auprès d’un organisme indépendant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, en cas de litige.

Tel est l’avis du Conseil économique, social et culturel de Polynésie française.

Présenté par messieurs Patrick GALENON et Tepuanui SNOW, en leur qualité de rapporteurs, l’avis présenté a été adopté par 23 votes pour, 0 vote contre, et 3 abstentions.

 

Assemblée plénière du CESC du 27 juin 2016

 

2. Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité et au contrôle de leur respect

La loi du pays du 25 février 2015, que le projet de texte vient modifier, avait pour principaux objectifs de mieux encadrer les conditions et procédures d’admission au régime de solidarité (RSPF), et de mettre en place un dispositif juridique de lutte contre les affiliations abusives à ce régime.

Avant son adoption par l’Assemblée de la Polynésie française, le projet avait donné lieu à un avis défavorable du Conseil économique, social et culturel (CESC), dont certaines recommandations, non suivies d’effet, conduisent aujourd’hui au présent projet de texte soumis à sa consultation.

Le Conseil économique, social et culturel rappelle les observations et recommandations émises lors de la première consultation, à savoir :

- Le CESC adhère à la mesure permettant à certains ressortissants du RGS ou du RNS d’être affiliés au RSPF pour le bénéfice de prestations non servies par leur régime d’affiliation. Mais il recommande que leur admission au RSPF soit facilitée.

- S’agissant du rôle des maires, le CESC relève que les difficultés évoquées dans l’exposé des motifs ne sont pas liées au contrôle de la véracité des renseignements fournis, mais plutôt à la mise en œuvre de la nouvelle procédure de constitution et d’instruction des dossiers, en particulier en cas d’urgence médicale.

- Le CESC souligne qu’il appartient au maire et à ses équipes de vérifier les dossiers RSPF, et ce, conformément à la décision du Conseil d’État.

- Le CESC adhère à l’exclusion de certains revenus telle que prévue par l’article LP3 du projet.

  • Toutefois, pour éviter tout effet d’aubaine qui serait permis par cette mesure, le texte devra préciser que la cessation et la suspension d’activité professionnelle prévues au point 1° devront être non volontaires. Seules les suspensions et cessations d’activité du type licenciement ou radiations définitives du registre du commerce devront bénéficier de la mesure.
  • Pour ce qui concerne les salariés décrits au point 3°, le CESC recommande que leur admission au RSPF soit systématique puis fasse l’objet de vérifications a posteriori.

- Le CESC appelle de ses vœux que la situation sociale des étudiants soit revue, de sorte qu’ils soient affiliés au RSPF de manière automatique s’ils ne relèvent pas d’un régime obligatoire.

- Le CESC recommande des modifications d’ordre rédactionnel du projet, afin d’en simplifier la lecture et d’en retirer les incohérences.

Par ailleurs, le CESC requiert la mise en place d’un programme de formation, d’information et de communication approprié :

  • En faveur des structures concernées par l’admission au RSPF : des clarifications et l’harmonisation des procédures s’imposent. A titre d’exemple, toutes les mairies ne traitent pas les situations d’urgence de la même manière ;
  • A destination du public, de façon à mieux expliquer la PSG pour responsabiliser tout un chacun et rendre ainsi plus efficace l’action administrative.

Enfin, le Conseil économique, social et culturel regrette que ces modifications, qui demeurent incomplètes, interviennent dans la précipitation.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité et au contrôle de leur respect.

Présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Sébastien BOUZARD, en leur qualité de rapporteurs, l’avis a été adopté par 25 votes pour, 0 vote contre, et 7 abstentions.

 

Assemblée plénière du CESC du 27 juin 2016

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