Suivez-nous sur :

 facebook twiter youtube

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40416500
FAX : +689 40419242

 

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

pdfTélécharger PDF4.52 Mo

Feuilletez le document

L'aménagement des plages publiques

 Télécharger PDF 3.08 Mo

Le sport en Polynésie française

pdfTéléchargez le PDF4.03 Mo

Rapport sur la réforme de la PSG

pdfTéléchargez le PDF2.12 Mo

Feuilletez le document

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

pdfTélécharger le PDF2.19 Mo

RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

pdfTéléchargez le PDF14.18 Mo

Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

pdfTéléchargez le PDF10.28 Mo

Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Mercredi 24 mai 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet de « loi du pays » relative à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick BAGUR et Daniel PALACZ en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Rubel AMARU et Marc ATIU en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » LP instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Félix FONG et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Mercredi 26 avril 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur l’Accord pour le développement de la Polynésie française (dit « Accord de l’Élysée »). Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick GALENON et Tepuanui SNOW en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française. Le projet d’avis sera présenté par madame Mélinda BODIN et monsieur Teiki PORLIER en leur qualité de rapporteurs ; le projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier. Le projet d’avis sera présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Patrick YIENG KOW en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Jeudi 6 avril 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de « loi du Pays » portant modification de la « loi du Pays » n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers, présenté par MM Makalio FOLITUU et Félix FONG.

     
  • Jeudi 30 mars 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" instituant un dispositif d’aide à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants, présenté par MM Sylvain LAMAUD et Mahinui TEMARII.

     
>> Consulter tout l'agenda

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Les membres du CESC se sont réunis en assemblée plénière ce mardi 31 mai 2016, pour rendre un avis relatif à un projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française.

La Polynésie française a entamé une refonte profonde de la réglementation relative au régime des autorisations de travaux immobiliers avec la « loi du pays » n° 2015-1 du 6 janvier 2015. Cette dernière a en effet redéfini le champ d’application du permis de construire et de la déclaration de travaux, énoncé les règles que ces autorisations de construire sanctionnent et précisé la notion de réserve du droit des tiers.

Le Pays prévoit d’apporter des ajustements sur la partie relative aux délais de validité des autorisations d’urbanisme. Le projet de « loi du pays » propose donc d’augmenter la durée globale de validité des autorisations d’urbanisme à cinq ans ; soit une durée initiale portée à trois années, prorogeable un an deux fois.

En conclusion :

Sur le fond, le CESC ne peut qu’adhérer à cet assouplissement qui vise à accentuer les mesures existantes de « relance du logement pour lutter contre les inégalités sociales et redonner à la construction sa place de moteur économique pourvoyeur de nombreux secteurs d’activité et d’emplois ». 

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Ceci étant, le CESC a souhaité mettre en exergue certaines interrogations et problématiques telles que celles liées :

  • aux conséquences de ce dispositif sur les constructions en VEFA,
  • au sort des demandes de prorogation de validité d’autorisation de travaux immobiliers en cas de nouvelles prescriptions d’urbanisme,
  • aux Plans de Prévention des Risques naturels (PPR),
  • au partenariat Pays-Communes,
  • au service rendu aux usagers.

Pour autant, le CESC approuve l’objectif principal du projet de « loi du pays » qui participe à l’amélioration et à la simplification des procédures liées aux autorisations de travaux immobiliers. Ces délais plus favorables devraient permettre aux particuliers de concrétiser leur projet de vie et aux opérateurs tant privés que publics de réaliser et mettre en œuvre leurs grands projets immobiliers dans de meilleures conditions.

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Eu égard à ce qui précède, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française.

Présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Mahinui TEMARII, en leur qualité de rapporteurs, l’avis a été adopté par 33 votes pour, 0 vote contre, et 1 abstention.

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Les rapporteurs (de gauche à droite) : Mme Florienne PANAI, M. Mahinui TEMARII

Suivez-nous sur :

 facebook twiter youtube

 

Lundi à jeudi de 8h à 17h
Vendredi de 8h à 16h

Standard : +689 40416500
FAX : +689 40419242