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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

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Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

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Bilan de mandature 2009-2013

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Derniers rapports en ligne

  • Avis 74/2017 en date du 28/02/17

    Sur le projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d’aide à l’emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).
    pdfAvis n° 74/2017 du 28/02/20171.14 Mo

  • Avis 73/2017 en date du 31/01/17

    Sur un projet de « loi du pays » relatif à la Charte de l’Éducation de la Polynésie française
    pdfAvis n° 73/20176.5 Mo

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Agenda

  • Mardi 21 mars 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet d'avis sur le schéma directeur d’aménagement numérique de la Polynésie française, présenté par madame Alice PRATX-SCHOEN et monsieur Patrick BAGUR en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Jeudi 22 décembre 2016

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de « loi du pays » relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices, présenté par monsieur Teiki PORLIER en sa qualité de rapporteur.

     
  • Mardi 22 novembre 2016

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption des projets d'avis sur 4 projets de "lois du pays" (ACT, ACT PRIM, ICRA, CSP).

     
  • Lundi 14 au vendredi 25 novembre 2016

    Lundi au Jeudi  de 7h30-17h Vendredi 7h30-15h30 : Exposition "Les Polynésiens dans la France Libre" organisée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Polynésie française.

     
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Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Les membres du CESC se sont réunis en assemblée plénière ce mardi 31 mai 2016, pour rendre un avis relatif à un projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française.

La Polynésie française a entamé une refonte profonde de la réglementation relative au régime des autorisations de travaux immobiliers avec la « loi du pays » n° 2015-1 du 6 janvier 2015. Cette dernière a en effet redéfini le champ d’application du permis de construire et de la déclaration de travaux, énoncé les règles que ces autorisations de construire sanctionnent et précisé la notion de réserve du droit des tiers.

Le Pays prévoit d’apporter des ajustements sur la partie relative aux délais de validité des autorisations d’urbanisme. Le projet de « loi du pays » propose donc d’augmenter la durée globale de validité des autorisations d’urbanisme à cinq ans ; soit une durée initiale portée à trois années, prorogeable un an deux fois.

En conclusion :

Sur le fond, le CESC ne peut qu’adhérer à cet assouplissement qui vise à accentuer les mesures existantes de « relance du logement pour lutter contre les inégalités sociales et redonner à la construction sa place de moteur économique pourvoyeur de nombreux secteurs d’activité et d’emplois ». 

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Ceci étant, le CESC a souhaité mettre en exergue certaines interrogations et problématiques telles que celles liées :

  • aux conséquences de ce dispositif sur les constructions en VEFA,
  • au sort des demandes de prorogation de validité d’autorisation de travaux immobiliers en cas de nouvelles prescriptions d’urbanisme,
  • aux Plans de Prévention des Risques naturels (PPR),
  • au partenariat Pays-Communes,
  • au service rendu aux usagers.

Pour autant, le CESC approuve l’objectif principal du projet de « loi du pays » qui participe à l’amélioration et à la simplification des procédures liées aux autorisations de travaux immobiliers. Ces délais plus favorables devraient permettre aux particuliers de concrétiser leur projet de vie et aux opérateurs tant privés que publics de réaliser et mettre en œuvre leurs grands projets immobiliers dans de meilleures conditions.

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Eu égard à ce qui précède, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française.

Présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Mahinui TEMARII, en leur qualité de rapporteurs, l’avis a été adopté par 33 votes pour, 0 vote contre, et 1 abstention.

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Les rapporteurs (de gauche à droite) : Mme Florienne PANAI, M. Mahinui TEMARII

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