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Agenda

  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Lundi 10 juillet 2017

    Célébration des 40 ans du CESC :
    8h00 : Accueil polynésien dans le hall en présence de Miss Tahiti et ses dauphines
    9h00 : Assemblée plénière - Présentation de l’histoire institutionnelle de la Polynésie française (Hémicycle-M. Hervé Lallemant)
    10h00 : Renouvellement de la convention tripartite (CESC PF, CESE NC et CCSE Wallis et Futuna)
    11h00 : Rencontre protocolaire avec le président de l’Assemblée de la Polynésie française
    12h00 : Rencontre protocolaire avec le Haut-commissaire de la République en Polynésie française 
    14h00 : Assemblée plénière de l’ACESERF présidée par M. DEGROOTE (Salle de commission-piha matie)

     
  • Mardi 11 juillet 2017

    Conférence du CESC - Quelle Polynésie en 2050 ? :

    A partir de 8h à l'hôtel Le Méridien Tahiti : voir le programme

     
  • Mercredi 24 mai 2017

    08h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption d'un projet de « loi du pays » relative à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Patrick BAGUR et Daniel PALACZ en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » relatif aux aides à la filière agricole. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Rubel AMARU et Marc ATIU en leur qualité de rapporteurs ; un projet de « loi du pays » LP instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique. Le projet d’avis sera présenté par messieurs Félix FONG et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs.

     
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Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Les membres du CESC se sont réunis en assemblée plénière ce mardi 31 mai 2016, pour rendre un avis relatif à un projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française.

La Polynésie française a entamé une refonte profonde de la réglementation relative au régime des autorisations de travaux immobiliers avec la « loi du pays » n° 2015-1 du 6 janvier 2015. Cette dernière a en effet redéfini le champ d’application du permis de construire et de la déclaration de travaux, énoncé les règles que ces autorisations de construire sanctionnent et précisé la notion de réserve du droit des tiers.

Le Pays prévoit d’apporter des ajustements sur la partie relative aux délais de validité des autorisations d’urbanisme. Le projet de « loi du pays » propose donc d’augmenter la durée globale de validité des autorisations d’urbanisme à cinq ans ; soit une durée initiale portée à trois années, prorogeable un an deux fois.

En conclusion :

Sur le fond, le CESC ne peut qu’adhérer à cet assouplissement qui vise à accentuer les mesures existantes de « relance du logement pour lutter contre les inégalités sociales et redonner à la construction sa place de moteur économique pourvoyeur de nombreux secteurs d’activité et d’emplois ». 

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Ceci étant, le CESC a souhaité mettre en exergue certaines interrogations et problématiques telles que celles liées :

  • aux conséquences de ce dispositif sur les constructions en VEFA,
  • au sort des demandes de prorogation de validité d’autorisation de travaux immobiliers en cas de nouvelles prescriptions d’urbanisme,
  • aux Plans de Prévention des Risques naturels (PPR),
  • au partenariat Pays-Communes,
  • au service rendu aux usagers.

Pour autant, le CESC approuve l’objectif principal du projet de « loi du pays » qui participe à l’amélioration et à la simplification des procédures liées aux autorisations de travaux immobiliers. Ces délais plus favorables devraient permettre aux particuliers de concrétiser leur projet de vie et aux opérateurs tant privés que publics de réaliser et mettre en œuvre leurs grands projets immobiliers dans de meilleures conditions.

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Eu égard à ce qui précède, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française.

Présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Mahinui TEMARII, en leur qualité de rapporteurs, l’avis a été adopté par 33 votes pour, 0 vote contre, et 1 abstention.

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Les rapporteurs (de gauche à droite) : Mme Florienne PANAI, M. Mahinui TEMARII

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