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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

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L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

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L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

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Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

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Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
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Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Les membres du CESC se sont réunis en assemblée plénière ce mardi 31 mai 2016, pour rendre un avis relatif à un projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française.

La Polynésie française a entamé une refonte profonde de la réglementation relative au régime des autorisations de travaux immobiliers avec la « loi du pays » n° 2015-1 du 6 janvier 2015. Cette dernière a en effet redéfini le champ d’application du permis de construire et de la déclaration de travaux, énoncé les règles que ces autorisations de construire sanctionnent et précisé la notion de réserve du droit des tiers.

Le Pays prévoit d’apporter des ajustements sur la partie relative aux délais de validité des autorisations d’urbanisme. Le projet de « loi du pays » propose donc d’augmenter la durée globale de validité des autorisations d’urbanisme à cinq ans ; soit une durée initiale portée à trois années, prorogeable un an deux fois.

En conclusion :

Sur le fond, le CESC ne peut qu’adhérer à cet assouplissement qui vise à accentuer les mesures existantes de « relance du logement pour lutter contre les inégalités sociales et redonner à la construction sa place de moteur économique pourvoyeur de nombreux secteurs d’activité et d’emplois ». 

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Ceci étant, le CESC a souhaité mettre en exergue certaines interrogations et problématiques telles que celles liées :

  • aux conséquences de ce dispositif sur les constructions en VEFA,
  • au sort des demandes de prorogation de validité d’autorisation de travaux immobiliers en cas de nouvelles prescriptions d’urbanisme,
  • aux Plans de Prévention des Risques naturels (PPR),
  • au partenariat Pays-Communes,
  • au service rendu aux usagers.

Pour autant, le CESC approuve l’objectif principal du projet de « loi du pays » qui participe à l’amélioration et à la simplification des procédures liées aux autorisations de travaux immobiliers. Ces délais plus favorables devraient permettre aux particuliers de concrétiser leur projet de vie et aux opérateurs tant privés que publics de réaliser et mettre en œuvre leurs grands projets immobiliers dans de meilleures conditions.

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Eu égard à ce qui précède, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de l’article LP 114-7 du Code de l’aménagement de la Polynésie française.

Présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Mahinui TEMARII, en leur qualité de rapporteurs, l’avis a été adopté par 33 votes pour, 0 vote contre, et 1 abstention.

Autorisations d'urbanisme : le CESC favorable à la prorogation des délais de validité

Les rapporteurs (de gauche à droite) : Mme Florienne PANAI, M. Mahinui TEMARII

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