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La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

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Agenda

  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
  • Lundi 10 juillet 2017

    Célébration des 40 ans du CESC :
    8h00 : Accueil polynésien dans le hall en présence de Miss Tahiti et ses dauphines
    9h00 : Assemblée plénière - Présentation de l’histoire institutionnelle de la Polynésie française (Hémicycle-M. Hervé Lallemant)
    10h00 : Renouvellement de la convention tripartite (CESC PF, CESE NC et CCSE Wallis et Futuna)
    11h00 : Rencontre protocolaire avec le président de l’Assemblée de la Polynésie française
    12h00 : Rencontre protocolaire avec le Haut-commissaire de la République en Polynésie française 
    14h00 : Assemblée plénière de l’ACESERF présidée par M. DEGROOTE (Salle de commission-piha matie)

     
  • Mardi 11 juillet 2017

    Conférence du CESC - Quelle Polynésie en 2050 ? :

    A partir de 8h à l'hôtel Le Méridien Tahiti : voir le programme

     
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3 sujets à l'ordre du jour du CESC ce matin

Le Vice-président Félix FONG a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en assemblée plénière ce matin. Pas moins de trois dossiers étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

Projet de « loi du pays » portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française

Dans un contexte foncier historiquement et juridiquement complexe, il apparaît de plus en plus nécessaire de disposer de professionnels capables d’accompagner et d’aider les personnes se trouvant, bien souvent, en situation de litiges.

Le CESC constate que la transcription des actes notariés ne pose aucune difficulté. En revanche, pour ce qui concerne les décisions judiciaires, il peut arriver que les avocats n’assurent pas la transcription pour le compte de leurs clients s’ils ne sont pas missionnés.

Dans cette hypothèse, les particuliers ne sachant pas toujours comment procéder, certains ont eu recours à des personnes expérimentées pour effectuer les démarches pour la transcription en leur lieu et place. C’est ainsi qu’au fil du temps, l’activité d’agent de transcription est apparue.

Le CESC considère que les démarches pour effectuer la transcription des décisions judiciaires relèvent d’une mission de service public. Les formalités de constitution d’un dossier à transcrire doivent être assurées par la division Recette et conservation des hypothèques de la DAF.

Le CESC estime qu’il appartient à ce service, puisqu’il est destinataire de toutes les décisions judiciaires rendues sur les droits réels immobiliers, d’assurer la constitution de ces dossiers.

Pour cela, le CESC recommande que le Pays dote la DAF, et plus particulièrement la Recette et conservation des hypothèques, des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Compte tenu de la minutie exigée pour la constitution des dossiers à transcrire, le CESC estime que l’accès à la profession doit être subordonné à une formation assurée par cette division de la DAF.

Le CESC souligne que cette formation doit intégrer les enseignements pratiques, y compris la connaissance des langues polynésiennes, permettant d’éviter les erreurs, les anomalies et les incohérences dans les dossiers à transcrire. Il précise qu’elle doit permettre de vérifier l’aptitude du candidat aux fonctions d’agent de transcription et doit donc pour cela être un préalable à la délivrance de la carte professionnelle.

Quoi qu’il en soit, le CESC considère que l’usager doit être protégé. Par conséquent, il recommande que l’encadrement des tarifs des agents de transcription soit établi dès l’entrée en vigueur de la loi du pays, et qu’il prenne en considération les moyens financiers souvent limités des familles.

Trois dossiers examinés au CESC ce matin

Par ailleurs, le CESC estime qu’il n’est pas fondé d’empêcher un agent de transcription, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé, dès lors qu’il respecte les conditions prescrites par la délibération du 5 décembre 2002 précitée.

Le CESC considère que la constitution des dossiers de transcription des décisions judiciaires relève d’une mission de service public qui doit être assurée par la division Recette et conservation des hypothèques de la Direction des affaires foncières. Il estime à ce titre que cette constitution doit être gratuite pour l’usager.

Il souligne l’inutilité de la mise en place d’une règlementation destinée à encadrer cette activité.

Eu égard aux observations émises, le CESC émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant règlementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française.

Présenté par madame Mélinda BODIN et monsieur Teiki PORLIER en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 22 votes pour, 0 vote contre et 7 abstentions.

 

Projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier

Depuis quelques années, le ministère en charge des affaires foncières et la direction des affaires foncières sont engagés dans un processus de réglementation de l’ensemble des activités afférentes à la matière foncière et ce, aux motifs principaux de professionnalisation de ces métiers et de protection des usagers contre les éventuels abus.

Ainsi en 2014, au travers de la « loi de pays » n° 2014-16 du 25 juin 2014, ce sont les professions de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe qui ont été encadrées et organisées. De même, la « loi du pays » n° 2016-12 réglemente l’activité de généalogie en Polynésie française.

Selon les auteurs du projet de texte, ces mesures visent notamment à accompagner l’installation prochaine du tribunal foncier créé par l’article 23 de la loi nationale n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, loi pour laquelle il a été relevé que l’article 24 prévoit l’arrêt des activités  et donc la suppression de la Commission de Conciliation Obligatoire en Matière Foncière (CCOMF) à compter de la date d’installation effective du tribunal foncier.

Le CESC considère que la mise en place d’un dispositif particulier portant sur la profession de « médiateur foncier » sans un cadre juridique général portant sur le statut de droit commun de la médiation est prématurée.

S’agissant plus précisément de la CCOMF, le CESC préconise son maintien en l’accompagnant de moyens supplémentaires pour renforcer son efficacité. Le CESC considère qu’elle est complémentaire au Tribunal foncier et que de surcroît elle demeure un service public gratuit.

Le CESC espère que la problématique de l’accompagnement et de la prise en charge des frais de médiation sera abordée dans le cadre du dispositif général notamment dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Ce type de dispositif est inédit en Polynésie française et présentera forcément un coût pour les personnes désireuses d’y recourir sachant que, dans le cadre spécifique des problèmes fonciers, ces mêmes personnes peuvent avoir recours à un généalogiste, un géomètre et même un avocat, autant de frais qui peuvent se cumuler.

Trois dossiers examinés au CESC ce matin

Dans un contexte foncier historiquement et juridiquement complexe, le CESC reconnaît qu’il apparaît de plus en plus nécessaire de disposer de professionnels du foncier capables d’accompagner et d’aider les personnes se trouvant, bien souvent, en situation de litiges au sein des familles. Par ailleurs, il s’agit pour le Pays de mettre en place un ensemble de mesures d’accompagnement de l’installation prochaine du tribunal foncier.

Sur le principe, le dispositif d’encadrement de la profession de « médiateur foncier » apparaît, au premier abord, répondre à une réelle nécessité compte tenu des éléments exposés par le Pays (une pratique existante et un réel besoin recensé auprès des familles).

Toutefois, en l’état, le dispositif juridique sur lequel repose ce projet de « loi du pays » présente un caractère prématuré et lacunaire.

Certaines interrogations demeurent en suspend (caractère ou non obligatoire de la médiation, son insertion par rapport au cadre judiciaire mais également par rapport à la suppression de la CCOMF, son coût et les conditions de prise en charge par l’aide juridictionnelle etc.).

Le CESC regrette également l’absence de définition précise de son champ d’application.

Il relève en outre que les conditions d’accès à la profession doivent être améliorées.

Dans un contexte foncier historiquement et juridiquement complexe, le CESC reconnaît qu’il apparaît de plus en plus nécessaire de disposer de professionnels du foncier capables d’accompagner et d’aider les personnes se trouvant, bien souvent, en situation de litiges au sein des familles. Par ailleurs, il s’agit pour le Pays de mettre en place un ensemble de mesures d’accompagnement de l’installation prochaine du tribunal foncier.

Sur le principe, le dispositif d’encadrement de la profession de « médiateur foncier » apparaît, au premier abord, répondre à une réelle nécessité compte tenu des éléments exposés par le Pays (une pratique existante et un réel besoin recensé auprès des familles).

Toutefois, en l’état, le dispositif juridique sur lequel repose ce projet de « loi du pays » présente un caractère prématuré et lacunaire.

Certaines interrogations demeurent en suspend (caractère ou non obligatoire de la médiation, son insertion par rapport au cadre judiciaire mais également par rapport à la suppression de la CCOMF, son coût et les conditions de prise en charge par l’aide juridictionnelle etc.).

Le CESC regrette également l’absence de définition précise de son champ d’application.

Il relève en outre que les conditions d’accès à la profession doivent être améliorées.

Le CESC considère important que, dans le cadre des fonctions du médiateur foncier intervenant avant tout dans le champ humain et relationnel, soit prise en compte la dimension culturelle avec, notamment, le critère de bonne connaissance des usages locaux et des langues polynésiennes. Cette prise en compte est nécessaire au bon déroulement des rencontres au sein des familles polynésiennes, pour assurer une égalité des chances devant le langage juridique et pour une parfaite efficacité du processus.

En tout état de cause, le CESC considère que ce dispositif aurait dû être présenté dans un second temps une fois posé et adopté le cadre général de la médiation comme annoncé et après avis du CESC.

Compte tenu des observations et recommandations sus indiquées, le CESC est défavorable au projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier présenté en l’état.

Présenté par madame Florienne PANAI et monsieur Patrick YIENG KOW en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 23 votes pour, 0 vote contre et 11 abstentions.

 

Accord pour le développement de la Polynésie française

Le Président de la Polynésie française soumet à l’avis du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française (CESC), l’Accord pour le développement de la Polynésie française, dit « Accord de l’Élysée ».

Le CESC salue cette initiative et s’attache à apporter sa contribution sur un sujet d’importance pour l’avenir de la Polynésie française.

Le CESC constate que l’Accord pour le développement de la Polynésie française constitue un « nouveau pacte républicain fondateur » entre la Polynésie française et l’État. Il forme également un socle, destiné à évoluer, sur lequel se poursuivront des discussions entre l’État et la Polynésie française.

La reconnaissance du fait nucléaire est sans aucun doute l’acte fondateur de l’Accord, traduisant une volonté d’ouvrir une « nouvelle ère de confiance » et d’affirmer la place de la Polynésie française au sein de la République.

Cet Accord, n’est pas sans rappeler le pacte de progrès de 1992, résultant de l’annonce de la suspension des expérimentations nucléaires et résultat d’un important travail de concertation entre l’État, les élus et les partenaires économiques et sociaux de la Polynésie française. Ce pacte formulait les engagements qu’appelait la mise en œuvre d’un véritable projet de développement, permettant le rééquilibrage de l’économie polynésienne.

A l’heure de ce « nouveau pacte républicain fondateur », c'est-à-dire 25 ans plus tard, les résultats sont contrastés et les objectifs ne sont pas encore atteints. Le CESC recommande qu’un bilan et un diagnostic complet de la situation économique et sociale soient établis.

Trois dossiers examinés au CESC ce matin

Le CESC souligne qu’un tel Accord doit s’appuyer sur une consultation la plus large des institutions et des composantes de la société polynésienne, afin de lui conférer la légitimité et la force qu’il mérite.

Il s’inscrit en lien direct avec la loi de programmation sur l’égalité réelle outre-mer. Les mesures seront mises en cohérence notamment dans des instruments de convergence.

Il considère qu’en l’état, ce document solennel fixe des orientations et constitue une étape décisive pour l’avenir de la Polynésie française. Il est aussi le moyen d’affirmer l’expression de la solidarité nationale.

Mais les déclarations et engagements qu’il contient devront nécessairement se traduire et se formaliser par une série de dispositifs budgétaires, réglementaires, voire légaux, qui mobiliseront des moyens importants et qui restent à définir (ex : plan de convergence, contrats de convergence, etc.).

Certains engagements devront être contractualisés et requérir la plus grande attention des institutions de la Polynésie française.

La ministre de l’Outre-mer l’a rappelé elle-même dans son discours du 21 février dernier en Polynésie française : « La co-construction n’est pas un long fleuve tranquille. C’est une exigence et un combat. »

Le CESC souhaite être associé à l’ensemble des travaux de réflexion et de consultation qui permettront la mise en œuvre de cet Accord, et notamment au Comité de suivi prévu par l’Accord.

Le CESC souhaite que la lumière soit faite sur l’Histoire, toute l’Histoire, pour qu’aucun fait ne soit occulté, pour regarder l’avenir en conscience. Car cette part de notre histoire, nourrie d’ombre et de lumière, appartient à l'humanité entière.

Il souhaite enfin que les espoirs et les ambitions que portent cet Accord se concrétisent encore, en matière d’emplois, de création et de partage de richesses, d’égal accès aux chances, de respect et de valorisation des langues et des cultures, de solidarités et de vivre ensemble.

Le CESC plaide pour que les ambitions républicaines d’idéal commun se traduisent dans la réalité et que rayonnent pour tous les valeurs de la République.

Présenté par messieurs Patrick GALENON et Tepuanui SNOW en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté à l’unanimité des 30 membres présents.

Trois dossiers examinés au CESC ce matin

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