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Rapport synthétique de la Conférence des 40 ans du CESC

Page 1 de Livret 40 ans CESC vf

pdf Rapport synthétique de la Conférence du CESC du 11 juillet 2017

La reconnaissance par l'Etat des droits des victimes des essais nucléaires français

Rapport 139 CESC

Rapport n° 139/CESC du 15-11-20062.8 Mo

Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Rapport153

pdfRapport153-CESC.pdf1.34 Mo

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

pdfRapport n° 152/CESC du 21/01/20154.30 Mo

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française

pdfRapport 149-CESC803.66 Ko

L'emploi des jeunes en Polynésie française

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L'aménagement des plages publiques

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Le sport en Polynésie française

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Rapport sur la réforme de la PSG

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Rapport d'activité 2016 du CESC

Rapport d'activité 2016 du CESC

pdfRapport d'activité 20162.34 Mo

Rapport d'activité 2015 du CESC

Rapport d'activité 2015 du CESC

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RAPPORT D'ACTIVITE 2014

pdfRapport d'Activité 20141.59 Mo

Bilan d'activité 2012

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Bilan d'activité 2011

bilan-activite-2011-cesc

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Bilan de mandature 2009-2013

Bilan de mandature 2009-2013

pdfBilan de mandature 2009-20133.97 Mo

Derniers rapports en ligne

  • Avis 99/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de « loi du pays » portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière

    pdfAvis n°99/2017

  • Avis 98/2017 en date du 09/11/17

    sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l’environnement et fixant les conditions et modalités de création, d’exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés « Centres d’Enfouissement Techniques Simplifiés »

    pdfAvis n°98/2017

>> Consultez tous les rapports & avis

Agenda

  • Jeudi 9 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière : 

    1) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et les modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés centres d'enfouissement techniques simplifiés ;

    2) Etude avant adoption du projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière.

     
  • Mardi 7 novembre 2017

    8h30 - Assemblée plénière :

    1) Examen et adoption d'un projet d'avis sur le projet de "loi du pays" portant modification de la "loi du pays" n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect.

    2) Présentation de l'enquête emploi et Budget des familles par l'Institut de la Statistique de Polynésie française.

     
  • Jeudi 17 août 2017

    8h30 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur un projet de « loi du Pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal. Le projet d’avis sera présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG KOW en leur qualité de rapporteures.

     
  • Mardi 25 juillet 2017

    08h00 - Assemblée plénière : Examen et adoption du projet d’avis sur le projet de "loi du pays" relatif aux aides au secteur de la pêche, présenté par madame Lucie TIFFENAT et monsieur Félix FONG en leur qualité de rapporteurs.

     
>> Consulter tout l'agenda

Aides aux PME sinistrées - Le CESC recommande

Ce matin, le Président Winiki SAGE a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière pour rendre un avis sur un projet de « loi du pays » instituant un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants.

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie et de sa politique d’intervention économique à destination des entreprises, le Pays a mis en place :

  • un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises (AEPE) destiné à l’aménagement des locaux et à l’acquisition d’équipements et de matériels spécifiquement dédiés à leur activité. Cette aide est plafonnée à 50% du montant total des dépenses éligibles hors TVA dans la limite de 3 millions Fcfp.
  • et une aide à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) destiné aux projets de rénovation, d’aménagement et d’amélioration de l’attractivité des points de vente ou de restauration en Polynésie française. Plafonné à 50% du montant total des dépenses éligibles hors TVA, le montant de l’aide publique est limité à 5 millions Fcfp.

Le projet de « loi du Pays » soumis à l’avis du Conseil économique, social et culturel reconduit, au sein d’un même texte, ces deux mesures d’aides en redéfinissant, de manière simplifiée, les conditions et les critères d’attribution des aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants.

Il a également pour objet d’aménager et d’adapter ce dispositif d’aides au bénéfice des entreprises sinistrées par les catastrophes naturelles pour lesquelles est créé un régime dérogatoire.

Sur le principe d’une aide financière destinée à améliorer la compétitivité des petites entreprises polynésiennes, le Conseil économique, social et culturel est favorable. Il recommande toutefois que :

  • la notion de « petites entreprises » soit clairement définie au sein du projet de texte par le biais de critères plus précis ;
  • le Pays développe des analyses et des études précises sur ces mesures d’aides, pour mieux connaître leurs coûts, leurs bénéficiaires et leur efficacité et qu’il soit procédé à leur évaluation de manière systématique et régulière ;
  • le seuil de passation en commission consultative soit maintenu à un million de F CFP (1 000 000 F CFP) de manière à assurer un meilleur contrôle dans l’attribution de ces aides à caractère financier.

Le CESC constate que ce dispositif a été aménagé, en urgence, pour permettre aux entreprises sinistrées dans le cadre de catastrophes naturelles d’accéder à ces aides dans le cadre d’un régime dérogatoire.

Dans ce contexte, le Conseil économique, social et culturel insiste sur la nécessité que ces dérogations soient strictement encadrées. Il considère à cet effet que les entreprises en situation de sinistres doivent se trouver dans une situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales pour bénéficier de ces aides à caractère financier.

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Aides aux PME sinistrées - Le CESC recommande

Surtout, le CESC considère que le caractère exceptionnel d’une telle mesure doit s’inscrire dans un texte spécifique et non pas au sein d’un dispositif d’aides financières aux entreprises dédié de manière pérenne à l’amélioration de l’attractivité, de la compétitivité et à la création d’emplois.

Le Conseil économique, social et culturel invite le Pays à se pencher sérieusement sur un système d’aides en cas de catastrophe naturelle pour une égalité de tous devant les charges qui résultent de tels évènements naturels.

Tel est l’avis du Conseil économique, social et culturel sur le projet de « loi du pays » instituant un dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants.

Présenté par messieurs Mahinui TEMARII et Sylvain LAMAUD en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 19 votes pour, 10 votes contre et 3 abstentions.

L’amendement proposé par Lucie TIFFENAT visant à reformuler la conclusion en un avis défavorable a été rejeté par 13 votes pour, 15 votes contre et 4 abstentions.

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Aides aux PME sinistrées - Le CESC recommande

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